Décret n° 2-95-699 du 22 mai 1996

modifiant et complétant le décret n° 2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stoc

Type

Décret

Numéro

2-95-699

Date

22 mai 1996

Traduction française

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 226 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973
  pris pour l’application du dahir portant loi précitée n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) tel qu’il a été modifié et complété, notamment son…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-72-255
  précitée, l’ensemble des opérations techniques et administratives liées à la vente sur le marché intérieur des produits pétroliers liquides en gros ou en…
• Loi n° 67-15
  modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en…
• Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973
  
• Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973
  pris pour l’application du dahir portant loi précitée n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) tel qu’il a été modifié et complété, notamment son…

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