1862 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
21 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux - Cas des carburants (Gasoil et Essence) loi en 2015 sous le numéro 67.155, qui n’est pas encore entrée en vigueur en raison de la non-publication de ses textes d’application.
a. Les textes régissant le segment amont du marché concernant les activités d’importation, de réception et de stockage Pour l’exercice de l’activité d’importateur d’hydrocarbures raffinés, la réglementation en vigueur6 exige l’obtention d’un agrément délivré par le ministère en charge de l’énergie.
Pour qu’un demandeur puisse se procurer cet agrément, il faut qu’il remplisse deux conditions cumulatives : d’abord, posséder des capacités techniques et financières suffisantes et ensuite, disposer de la capacité suffisante pour satisfaire aux obligations de stockage de sécurité, sans que cette capacité soit inférieure à 2000 m3. Cette capacité peut être soit détenue en propre ou bien louée par contrat de location7.
Le délai de traitement des demandes d’agréments est de 6 mois, à partir de la date de réception du dossier complet. L’absence d’une réponse à l’expiration de ce délai s’assimile à une autorisation par défaut.
Aussi, la réglementation ouvre la possibilité de cession ou de fusion de l’agrément de reprise en raffinerie accordé moyennant l’obtention de l’autorisation préalable du ministre en charge de l’énergie.
Concernant le stockage, il y a lieu de noter que la création ou le transfert de dépôts de stockage des repronneurs en raffinerie sont soumis à une autorisation préalable du ministre en charge de l’énergie. En effet, l’article 16 de la loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 fixe la liste des documents devant accompagner la demande d’autorisation, entre autres, l’autorisation de construire délivrée par l’autorité communale.
Les opérateurs sont astreints à un ensemble de règles concernant le niveau des stocks.
A ce sujet, ils sont tenus de disposer d’un stock de sécurité représentant l’équivalent de 60 jours de leurs ventes sur le marché intérieur sans que ce stock puisse être inférieur à 2000 m3.
En supplément, et du côté des distributeurs, ces derniers doivent disposer de capacités de stockage suffisantes pour pouvoir constituer et conserver, dans chaque région, un stock de sécurité équivalent à 30 jours de leurs ventes en produits pétroliers dans cette région8. En principe, les distributeurs ne peuvent entamer leurs stocks de sécurité 5 Loi n° 67.15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 Février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
6 Décret n° 2-95-699 du 4 moharrem 1417 (22 mai 1996) modifiant et complétant le décret n° 2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
7 D’après les déclarations du représentant du ministère chargé de l’énergie, sur les cinq dernières années, plus de 80% des agréments ont été délivrés à des opérateurs avec des contrats de locations situés au niveau du port de Tanger-Med.
8 Cour des comptes, rapport de décembre 2016 sur les stocks de sécurité.