Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1863
22 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 qu’après autorisation du ministère chargé de l’énergie9.
En cas du non-respect de ces dispositions, le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 prévoit l’application d’une amende de l’ordre de 5 DH/m3 de produit raffiné pour le défaut de stockage constaté. Cette amende est multipliée par le nombre de jours durant la période où l’infraction persiste.
b. Les textes régissant le segment aval du marché de la distribution du gasoil et de l’essence S’agissant de l’activité aval portant sur le volet distribution des hydrocarbures raffinés, la réglementation en vigueur a prévu diverses obligations envers les nouveaux entrants.
L’article premier de l’arrêté n° 1282-06 susmentionné précise que, pour accéder à ce marché, il faut que le demandeur dispose, dès le début, d’un réseau de distribution constitué d’au moins 30 stations-service.
Outre cette exigence, l’implantation des stations-service est soumise à une deuxième condition relative à la règle de chaînage :
• A l'intérieur des périmètres urbains, les stations-service doivent se placer à plus de 500 mètres en ligne droite d'une installation déjà existante .
• Hors des périmètres urbains, elles doivent se trouver à plus de 30 kilomètres d'une installation déjà existante de la même marque ou à plus de 2 kilomètres de la station la plus proche d'un îlot de stations.
A signaler que pour toute demande de création de stations-service, de changement de marque ou de déplacement d'une station existante, la réglementation en vigueur prévoit un délai de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet, pour que le ministère chargé de l’énergie puisse statuer sur la demande d’autorisation. Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut à une autorisation.
De surcroît, il importe de préciser que conformément à la réglementation actuelle, il n’est pas possible de créer des stations-service indépendantes et non affiliées à une marque. Il s’agit d’une activité qui est réservée uniquement aux opérateurs disposant d’agréments de reprise en raffineries10.
Sur ce volet de la distribution, la loi interdit la vente de ces produits par l’importateur ou le raffineur à des personnes autres que les repreneurs en raffinerie qui sont agréés.
Le non-respect de ces dispositions implique l’application d’amendes pécuniaires allant de 5 000 à 50 000 DH qui peuvent concerner également l’acheteur concerné.
Par ailleurs, il importe de signaler que le terme « distribution » désigne, selon la loi n° 1-72-255 précitée, l’ensemble des opérations techniques et administratives liées à la vente sur le marché intérieur des produits pétroliers liquides en gros ou en détail.
9 L’article 4 de l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 1474-08 du 8 août 2008 modifiant l’arrêté n° 393-76 du 17 février 1977 relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers.
10 Dans la nouvelle loi n° 67.15 précitée, le terme distributeur désigne tout opérateur autorisé à s’approvisionner directement auprès d’une raffinerie ou d’un importateur en vue d’exercer l’activité de distribution.