1864 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
23 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux - Cas des carburants (Gasoil et Essence) Ce qui veut dire que la vente peut concerner aussi bien le canal B to B (vente en gros) des professionnels, tels que les industriels, les sociétés de transport, l’Office National de l’Électricité et de l’Eau potable (ONEE) et le Groupe OCP, que le réseau des stations-service desservant le consommateur final.
2. Analyse du cadre légal et réglementaire du point de vue concurrentiel L’examen du cadre réglementaire encadrant ce marché a permis de relever un certain nombre de points liés à des préoccupations d’ordre concurrentiel. Ces questions concernent, en particulier, les conditions d’accès susceptibles d’attirer plus d’investisseurs et, par voie de conséquence, d’améliorer le fonctionnement concurrentiel de ce marché.
a. Sur les conditions d’obtention de l’agrément d’importation L’une des conditions prévues par la réglementation pour obtenir l’agrément d’importation est celle des capacités techniques et financières suffisantes.
Les modalités d’application de ce critère sont indéfinies et imprécises et restent du ressort du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du Ministère permettant de statuer sur les demandes.
En effet, la réglementation ne fixe pas avec précision les exigences techniques et financières que doivent remplir les nouveaux investisseurs pour obtenir l’agrément, ce qui laisse un large pouvoir d’appréciation au Ministère pour définir l’étendue et la portée de ces conditions.
Ainsi, ces imprécisions peuvent conduire à des traitements personnalisés discriminatoires et peuvent aboutir à des situations de non-transparence où les règles ne seraient pas appliquées de la même façon aux demandeurs et fausser ainsi, le jeu de la libre concurrence sur ce marché.
b. Sur le nombre de stations-service nécessaire pour démarrer l’activité de distribution Sur ce point, la condition de disposer d’un minimum de 30 stations-service, en une seule fois et dès le début de l’activité, semble être contraignante à remplir pour pouvoir pénétrer ce segment. Cela nécessite la mobilisation de moyens financiers importants de la part des nouveaux investisseurs, ce qui n’est pas toujours à la portée des petits et moyens investisseurs11.
Ce poids financier s’amplifie davantage lorsqu’il est combiné à l’investissement qu’il faut débloquer pour la construction de la capacité de stockage minimale de 2000 m3 requise par la réglementation.
11 Avis n° A/1/19 du Conseil de la concurrence : 240 MDH dans le cas d’un réseau de 30 stations-service en propre et 900 000 DH dans le cas d’un réseau de 30 stations-service en mode de gestion libre.