Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1865
24 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 A titre d’illustration, les estimations fournies par un des opérateurs du marché indiquent que le coût moyen de création d’un bac de stockage est d’environ 4000 DH/m3, ce qui signifie que la réalisation d’une infrastructure de stockage minimale de 2000 m3 requiert la mobilisation, dès le départ, d’un investissement de 8 MDH. Sans compter le prix du foncier qui devient de plus en plus rare et par conséquent, très cher.
A cela il faut ajouter tous les moyens financiers nécessaires pour remplir les cuves de stockage et gérer le stock. Avec la forte volatilité actuelle des cours à l’international, disposer d’un stock important constitue un avantage en cas de hausses des cours et représente une sérieuse préoccupation en cas de leur baisse, se traduisant par des pertes d’argent conséquentes.
Dans ce cadre, il convient d’indiquer que le Ministère de tutelle a ouvert, depuis 2010, une petite brèche consistant à accorder des autorisations provisoires pour les demandeurs qui présentent 10 contrats de distribution, à condition de fournir les 20 contrats de stations-service restants durant la période allant de 2 à 4 ans, à compter de la date de la signature de l'agrément provisoire de reprise en raffinerie, pour pouvoir décrocher l’autorisation définitive.
Sur le principe, le Conseil prend note de la volonté du Ministère d’encourager l’investissement dans ce segment, mais s’interroge sur l’utilité de continuer d’adopter une mesure ne reposant sur aucun fondement réglementaire précisant clairement les conditions nécessaires à remplir, alors qu’un simple arrêté ministériel, clarifiant ces conditions pouvait amender l’ancien arrêté n° 1282-06.
Sur le plan procédural, les opérateurs, qu’ils soient importateurs ou distributeurs, sont autorisés en deux temps. Premièrement, ils doivent disposer d’une autorisation de construire délivrée par la commune et, deuxièmement, ils doivent être autorisés par le ministère en charge de l’énergie.
A ce sujet, le Conseil constate que ce mode opératoire n’est pas approprié pour au moins deux raisons :
D’abord, l’investisseur se voit confronté à deux processus indépendants faisant perdre à ce dernier beaucoup de temps et, par voie de conséquence, retarder la décision de réalisation de l’investissement.
Ensuite, ce même investisseur pourrait dépenser du temps pour obtenir l’autorisation de construire auprès de la commune et une fois sa demande de création de la stationservice est déposée auprès du Ministère on lui refuse l’octroi de l’autorisation.
c. Sur les montants des amendes appliqués en cas de vente du gasoil et de l’essence en dehors du circuit des stations-service Comme exposé antérieurement, la livraison des carburants par l’importateur ou le distributeur à des personnes autres que les distributeurs agréés est passible d’une amende pécuniaire.