1866 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
25 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux - Cas des carburants (Gasoil et Essence) A ce sujet, le Conseil constate que ce dispositif est critiquable à double titre :
• Primo, parce qu’une amende forfaitaire maximale de 50 000 DH n’est pas suffisamment dissuasive compte tenu des niveaux de chiffres d’affaires réalisés par les opérateurs du marché.
• Secundo, parce qu’une amende fixée en valeur absolue et non en pourcentage est incompatible avec le principe de proportionnalité, voire discriminatoire et revient à traiter de la même manière et indistinctement des infractions différentes.
Ainsi, la même amende s’applique indifféremment à toutes les infractions pour des volumes largement différents. Une entreprise qui a écoulé un volume de 1000 tonnes, par exemple, est logée à la même enseigne et traitée de la même manière qu’une deuxième qui a vendu un volume de 100 tonnes, alors que les gains pouvant être dégagés sont complétement différents.
D’un point de vue concurrentiel, une telle approche donne un avantage concurrentiel injustifié pour la première entreprise et représente un inconvénient pour la deuxième.
III. Structures des marchés du gasoil et de l’essence et appréciation de leur fonctionnement concurrentiel Seront tout d’abord présentés les principaux opérateurs du marché, la structure du marché au niveau du segment de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution, puis l’appréciation du niveau de sa concentration.
1. Au niveau du segment de l'approvisionnement et du stockage Rappelons d’abord que le Maroc n’est pas un pays producteur de pétrole et que ses besoins en hydrocarbures ont été satisfaits par des importations essentiellement de pétrole brut, destinés au seul raffineur du pays (la société Samir) avant l’arrêt de ses activités en 2015, et depuis cette date, par des importations de produits raffinés (gasoil et essence).
Le Maroc est passé ainsi, d’une dépendance totale au pétrole brut importé à une dépendance totale aux produits raffinés importés (gasoil, essence, fuel, etc.).
Cette dépendance totale aux importations pèse sur la balance commerciale du pays avec une facture moyenne (2018-2021) de près de 35 MMDH/an rien que pour les importations du gasoil et de l’essence. Cette facture s’élève à environ 76 MMDH en intégrant tous les autres produits énergiques, en l’occurrence le gaz et le fuel.
L’évolution des importations en valeur (en MDH et en volume en milliers de tonnes (kt)) sur la période 2018-2021 est représentée dans les graphiques ci-après :