Arrêté du Ministre de l’Energie et des Mines n° 1282-06 du 30 juin 2006 relatif au réseau de distribution au détail des repreneurs en raffinerie d'hydrocarbures raffinés autres que les gaz de pétrole liquéfiés.
arrêté n° 1282-06 susmentionné précise que, pour accéder à ce marché, il faut que le demandeur dispose, dès le début, d’un réseau de distribution constitué d’au moins 30 stations-service.
Arrêté n° 2380-06 du 23 octobre 2006 relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane, tel qu’il a été modifié et complété ;
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