Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1923
82 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 A titre illustratif, les conditions d’accès au marché de l’importation ou d’octroi de l’agrément d’importation restent soumises au pouvoir discrétionnaire de l’Administration et soulèvent des questions d’ordre concurrentiel.
En outre, le nombre de stations-service nécessaire pour démarrer l’activité de distribution demeure contraignant et élevé. Mais cette contrainte a été assouplie récemment par le département ministériel en charge de l'énergie, qui n’exige, à titre provisoire, que 10 stations pour les nouveaux arrivants. Toutefois, les bénéficiaires de cette mesure d’assouplissement doivent satisfaire au critère de 30 stations durant la période allant de 2 à 4 ans, à compter de la date de la signature de l'agrément provisoire, pour pouvoir décrocher l’autorisation définitive.
Ces mesures d’assouplissement ont été prises sur la base de simples décisions administratives du ministre en charge de l’énergie et ne reposent pas sur une base réglementaire, alors qu’un arrêté ministériel clarifiant et modifiant les conditions à remplir pouvait seulement amender l’ancien arrêté n°1282-06 fixant la disposition de 30 stations-service.
Par conséquent, ces préoccupations sont susceptibles de conduire à des situations de traitement discriminatoire et différencié, pouvant impacter les règles de la concurrence loyale.
b. Un marché totalement dépendant des importations de l’étranger et dont les volumes sont en constante augmentation Tout d’abord, il y a lieu de souligner que le Maroc, n’étant pas un pays producteur de pétrole, a toujours été totalement dépendant du marché mondial du pétrole brut destiné au seul raffineur national, la société Samir.
Or, et depuis l’arrêt de l’activité de ce raffineur en 2015, le Maroc s’est vu dans l’obligation d’importer, en totalité, les produits raffinés (gasoil, essence, fuel, kérosène, etc.) et se retrouve depuis, entièrement dépendant des marchés mondiaux desdits produits raffinés.
A ce sujet, il faudrait rappeler que, durant son activité, la Samir ne facturait pas ses produits raffinés aux sociétés de distribution sur la base de ses coûts de production et prix de revient mais sur la base d’une formule qui lui garantissait un prix de vente ou prix de cession sortie raffinerie (prix de reprise en raffinerie) égal à celui des produits raffinés importés.
En effet, le prix de cession sortie raffinerie était calculé sur la base de la cotation Platts FOB du gasoil et de l’essence cotés à la bourse de Rotterdam (cotation internationale), augmentée des frais d’acheminement jusqu’au port de la ville de Mohammedia, et non pas sur la base du coût de production et coût de raffinage de la Samir19.
Ceci veut dire que le prix de vente appliqué sur le marché national à l’époque où la raffinerie était en activité, était calculé sur la base des cotations des produits raffinés au 19 Voir arrêté n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquide et du butane.