1922 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
81 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux - Cas des carburants (Gasoil et Essence) VI. Conclusions et recommandations 1. Conclusions Le présent avis fait suite à la décision du Conseil de la concurrence n° 2022-D-04 du 25 avril 2022, par laquelle il s’est saisi d’office de l’étude de l’impact de la flambée des prix des intrants et des matières premières au niveau mondial sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux, notamment les produits énergétiques.
Cette décision intervient dans une conjoncture où les prix de vente des carburants (gasoil et essence) à la pompe sur le marché national ont atteint des niveaux records au cours des premiers mois de l’année de 2022.
Ainsi, l’objectif principal assigné à cet avis est, dans un premier temps, de répondre à la question de savoir si les hausses des prix de vente du gasoil et de l’essence sur le marché national sont oui ou non corrélées avec les cours et les cotations de ces matières sur le marché mondial et, dans un second temps et en fonction des réponses obtenues, d’analyser l’impact de ces hausses sur la situation de la concurrence dans les marchés concernés.
Le diagnostic réalisé et l’analyse du fonctionnement concurrentiel des marchés de ces produits, de la structure de leurs prix de vente, des marges réalisées par les opérateurs actifs sur ces marchés, ainsi que leurs rentabilités a permis d’aboutir aux conclusions ciaprès développées.
a. Un marché très encadré par une règlementation devenue obsolète en dépit de la libéralisation des prix de vente du gasoil et de l’essence sur le marché national Rappelons que les prix de vente du gasoil et de l’essence ont été totalement libéralisés à la fin de l’année 2015. Néanmoins, les marchés de l’importation, du stockage et de la distribution de ces produits restent très encadrés par un dispositif légal et réglementaire à tous les niveaux, notamment de leurs accès via un système d’agrément et d’autorisation et de leur suivi et leur contrôle par le département ministériel en charge de l'énergie.
En effet, le principal texte de loi encadrant ces marchés et qui est toujours en vigueur c’est le Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
Ce sont, donc, des marchés qui sont régis par un cadre légal et réglementaire très ancien, devenu obsolète ne tenant pas compte des grands changements tant au niveau national qu’international qu’a connu ce marché.
A cet égard, il y a lieu de souligner que même si ce cadre légal a connu un changement en 2015 par la promulgation d’une nouvelle loi, à savoir la loi n° 67.15, celle-ci n’est toujours pas entrée en vigueur sept ans après sa publication, du fait de l’absence de ses textes d’application.
Aussi, la réglementation en vigueur continue de soulever des préoccupations d’ordre concurrentiel portant sur l’ensemble des maillons de la chaine de valeur de ce marché, depuis l’importation jusqu’à la distribution.