modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emblisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
loi n° 67-15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures
loi n° 67-15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emblisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
Loi n° 67.15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 Février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
loi n° 67.15 précitée, le terme distributeur désigne tout opérateur autorisé à s’approvisionner directement auprès d’une raffinerie ou d’un importateur en vue d’exercer l’activité de distribution.
loi n° 67.15, celle-ci n’est toujours pas entrée en vigueur sept ans après sa publication, du fait de l’absence de ses textes d’application.
loi portant le n° 67.15 qui est restée inappliquée en l’absence de ses textes d’application.