N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 443
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-23 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016) portant promulgation de la loi n° 67-15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emblisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 67-15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emblisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 22 joumada I 1437 (2 mars 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 67-15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emblisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures Article premier Les dispositions de l'article premier du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emblisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel qu'il a été modifié et complété sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit : « Article premier. – Est soumise à agrément délivré par « l'administration l'activité de distribution des produits « pétroliers liquides (PPL), des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) « ou du gaz naturel carburant (GNC), l'emplissage des GPL « ainsi que le transport par pipelines des PPL et des GPL. « L'importateur du gaz propane peut le distribuer en vrac « sans être soumis à l'agrément de distribution des GPL prévu « au premier alinéa du présent article. « L'agrément de distribution des GPL ne confère à son « détenteur le droit de distribuer qu'une seule marque sauf « dérogation accordée par une décision de l'administration. « L'agrément d'emplissage des GPL ne peut être accordé « qu'aux propriétaires de centres emplisseurs desdits gaz. « Est également soumis à agrément délivré par « l'administration, l'activité d'importation des hydrocarbures « raffinés ci-après : le supercarburant, le carburéacteur, le « gasoil, le fuel-oil et les GPL, et l'activité d'importation du « GNC. « L'agrément prévu à l'alinéa précédent est subordonné « à la possession par l'importateur de moyens de réception et « de stockage de nature à lui permettre de remplir ses obligations « conformément aux textes législatifs et réglementaires en « vigueur. » Article 2 Les dispositions des articles 2, 3, 4, 8, 20, 21, 22 et 23 du dahir portant loi n°1-72-255 précité sont modifiées et complétées comme suit : « Article 2. – Sont soumises à autorisation délivrée par « l'administration : « 1° la réalisation de pipelines ; « 2° la création, la cession ........................................ ; « 3° ......................................................................... ; « 4° La cession ou la fusion concernant un agrément de « distribution des PPL, de distribution du GNC, de distribution « des GPL, d'emplissage ou d'importation ; « 5° ......................................................................... ; « 6° la création ou le transfert de dépôts de stockage des « distributeurs des PPL ou du GNC ; « 7° la création ou le transfert de dépôts de stockage des « distributeurs des GPL ainsi que des dépositaires grossistes. « Article 3. – Au sens de la présente loi on entend par : « 1° « hydrocarbure » : le pétrole brut sous toutes ses « formes, le gaz naturel, les produits pétroliers semi-finis, les « huiles de base pour la fabrication des huiles lubrifiantes et « les hydrocarbures raffinés ; « 2° « hydrocarbures raffinés » : les produits pétroliers « liquides ou gazeux et les huiles lubrifiantes mis à la « consommation ou mis à la disposition du consommateur final « et dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire ; « 2-1° « gaz de pétrole liquéfiés » : Les gaz produits à « partir du raffinage de pétrole brut et comprenant le propane « et le butane dont les caractéristiques sont définies par « voie réglementaire ; « 2-2° « gaz naturel carburant » : le gaz naturel à l'état « liquide ou gazeux destiné à l'usage carburant ; « 2-3° « le raffinage » : le traitement de pétrole brut « ou de ses produits semi-finis en vue de la production des « hydrocarbures raffinés ; « 2-4° « l'importation » : l'ensemble des « opérations techniques, administratives et douanières liées à