444 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
« l'introduction sur le marché national des PPL et/ou du « GNC en vue de leur cession aux distributeurs et des GPL en « vue de leur cession aux centres emplisseurs ;
« 2-5° « l'emplissage des GPL » : l'ensemble des « opérations techniques liées au remplissage des bouteilles « dans les centres emplisseurs ou en vrac ;
« 2-6° « pipeline » : une canalisation destinée au transport « ou à la distribution des PPL, des GPL ou du GNC ;
« 2-7° « la distribution » : l'ensemble des opérations « techniques et administratives liées à la vente sur le marché « intérieur des PPL, des GPL ou du GNC, en gros ou en détail ;
« 2-8° « le distributeur » : tout opérateur autorisé à « s'approvisionner directement auprès d'une raffinerie ou « d'un importateur en vue d'exercer l'activité de distribution. ;
« 2-9° « le distributeur de gaz de pétrole liquéfiés » : « tout opérateur autorisé à s'approvisionner directement « auprès d'un centre emplisseur en GPL, en vrac ou en « bouteilles ;
« 2-10° « la mise à la consommation d'un hydrocarbure « raffiné ou du GNC » : toute opération d'approvisionnement à la « sortie de la raffinerie, du terminal gazier ou du port « d'importation après dédouanement ;
« 2-11° « la mise à la disposition du consommateur « final » : la dernière étape de la distribution ou un hydrocarbure « raffiné ou un GNC est transféré au consommateur ;
« 2-12° « stock de sécurité » : la quantité de pétrole « brut stockée à la raffinerie, des hydrocarbures raffinés ou « du GNC et qui ne peut être raffinée ou mise à la disposition « du consommateur final qu'après autorisation de l'autorité « gouvernementale chargée de l'énergie ;
« 2-13° « stock permanent » : la quantité des hydrocarbures « raffinés et/ou du GNC qui doit détenir les gérants des stations- « service ou de remplissage en tout moment dans leurs stations- « service ou de remplissage.
« 3° le terme « station-service » ......................................... « station de remplissage » ;
« 4° le terme « dépôts de stockage » s'entend :
« Soit des établissements .......................... revendeurs.
« L'expression ................................... sont entreposés les « bouteilles de GPL ;
« 5° « le contrôle de la qualité des hydrocarbures « raffinés et du GNC » : toute opération de vérification des « caractéristiques desdits produits définies par voie « réglementaires ;
« 6° « hydrocarbures raffinés ou GNC non conforme » : « les hydrocarbures raffinés ou le GNC non conformes aux « caractéristiques prévues au paragraphe ci-dessus. »
« Article 4. – Le raffineur, les distributeurs des PPL, « les propriétaires de centres emplisseurs, les importateurs des « hydrocarbures raffinés et les importateurs et les distributeurs « du GNC sont tenus d'avoir des dépôts de stockage ............ « obligations en matière de stocks de sécurité.
« Toutefois, le stockage dans leurs dépôts, de produits « appartenant à d'autres distributeurs des PPL ou propriétaires « de centres emplisseurs provenant ............................ des frais « de stockage. »
« Article 8. – Le transport de bouteilles de GPL ne peut « être effectué que par les distributeurs des GPL et les dépositaires « grossistes ..................................... les centres emplisseurs. »
« Article 20. – Est puni d'une amende de 5.000 dirhams par « tonne tout raffineur ou importateur qui livre des hydrocarbures « raffinés et/ou le GNC à une personne physique ou morale « autre que les distributeurs des PPL et/ou du GNC ou des « propriétaires de centres emplisseurs.
« Est puni d'une amende de 5.000 dirhams par tonne « tout distributeur des PPL et/ou du GNC approvisionnant, « par ses propres moyens ou par un intermédiaire, une station « ne portant pas sa marque.
« L'acheteur est passible également de la même peine. »
« Article 21. – Les infractions .................... en vertu « des articles 12 à 20-4 ci-dessus .................... de raffinage, « de distribution des PPL et/ou du GNC, d'emplissage ou de « distribution des GPL sont punies d'une amende de 1.000 à « 10.000 dirhams. »
« Article 22. – Sans préjudice ..................................... « des articles 13, 14, 18, 20-1, 20-2, 20-3 et 20-4 les infractions « ..................................................... la suspension, par l'autorité « gouvernementale chargée de l'énergie, de l'agrément accordé « au distributeur des PPL et/ou du GNC, propriétaire de « centre emplisseur ou distributeur de GPL ou à l'importateur « contrevenant ............................................. trois mois.
« Préalablement au prononcé de la suspension, l'autorité « gouvernementale chargée de l'énergie met en demeure ...... « ............................. réglementaires.
« Au terme de ce délai, ................................................... « ....................................................................................... « ..................................................... accusé de réception.
« L'autorité gouvernementale chargée de l'énergie est « tenue ............................. suspension de l'agrément. »
« Article 23. – La recherche et la constatation des « infractions ......................................... ou les agents assermentés « spécialement habilités à cet effet et désignés par l'autorité « gouvernementale chargée de l'énergie.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, lesdits agents ont libre « accès à tout moment aux raffineries, aux centres emplisseurs, « aux stockages portuaires des importateurs ainsi qu'aux dépôts « de stockage et aux stations-service ou station de remplissage « des distributeurs des PPL et/ou du GNC.
« Pour l'accomplissement de leurs fonctions, lesdits agents « peuvent se faire assister des agents de l'autorité publique. »
Article 3
Les intitulés du chapitre premier et du chapitre II du titre II du dahir portant loi précité n° 1-72-255 sont complétés ainsi qu'il suit :