N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 445
« TITRE II « DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES « Chapitre premier « De l'approvisionnement, du stockage et de la détention « Chapitre II « Du transport de bouteilles de GPL et des PPL. »
Article 4
Le dahir portant loi précité n° 1-72-255 est complété par les articles 3-1, 9-1 et le chapitre 3-1 du titre II et les articles 20-1, 20-2, 20-3, 20-4 ainsi qu'il suit :
« Article 3-1. – Le raffineur et l'importateur sont « tenus d'approvisionner en priorité le marché intérieur en « hydrocarbures raffinés et/ou en GNC.
« Les modalités d'application du présent article sont « fixées par voie réglementaire.
« Article 9-1. – Le transport des PPL et/ou du GNC ou « des GPL ne peut être effectué que par les propres moyens « du distributeur de ces produits ou par l'intermédiaire d'un « transporteur agréé par l'administration et disposant d'un « contrat de transport conclu à ce propos et qui détermine « notamment la responsabilité du transporteur de la conformité « des PPL et/ou du GNC ou des GPL aux caractéristiques.
« La liste des documents que doit détenir le conducteur « du moyen de transport utilisé est fixée par voie réglementaire.
« Chapitre 3-1 « Des règles de contrôle de la qualité des hydrocarbures « raffinés et du GNC
« Article 11-1. – L'autorité gouvernementale chargée « de l'énergie veille au contrôle de la qualité des hydrocarbures « raffinés et du GNC au niveau de toutes les étapes depuis la « mise à la consommation jusqu'à la mise à la disposition « du consommateur final.
« Le raffineur et l'importateur sont responsables, chacun « en ce qui le concerne, de la conformité des hydrocarbures « raffinés et du GNC à la mise à la consommation.
« Les propriétaires des centres emplisseurs sont « responsables de la conformité des GPL après emplissage.
« Les distributeurs des PPL et/ou du GNC, les gérants « des stations-service ou de remplissage et les transporteurs « de ces produits sont responsables de la conformité des PPL « et/ou du GNC mis à la disposition du consommateur final.
« Les hydrocarbures raffinés et le GNC sont soumis au « contrôle de la qualité par les laboratoires d'analyse relevant « de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, et le cas « échéant par des laboratoires agréés par ladite autorité.
« L'organisation et les modalités du contrôle de la « qualité des hydrocarbures raffinés et du GNC ainsi que les « conditions d'agrément des laboratoires précités sont fixées « par voie réglementaire. »
« Article 11-2. – Les distributeurs des PPL et/ou « du GNC et les gérants des stations-service ou de remplissage « sont responsables de la disponibilité en tout moment « des hydrocarbures raffinés et/ou du GNC dans leurs stations- « service ou de remplissage.
« Les gérants des stations-service ou stations de « remplissage ont l'obligation de détenir en permanence « un stock permanent dont la capacité est fixée par voie « réglementaire.
« Les modalités et les conditions du contrôle de la « disponibilité de ces produits sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 20-1. – Sans préjudice des sanctions définies par « les textes législatifs et réglementaires en vigueur, il est « prévu, en cas de constatation de non-conformité d'un « hydrocarbure raffiné ou du GNC aux caractéristiques définies « par voie réglementaire, les sanctions ci-après :
« a) A la mise à la disposition du consommateur final, « au distributeur des PPL et/ou du GNC détenteur de la marque « du point de vente concerné :
« 1 – pour la première fois, une amende de 50.000 « dirhams ;
« 2 – en cas de première récidive, une amende de 150.000 « dirhams ;
« 3 – à partir d'une deuxième récidive, une amende de « 150.000 dirhams et la suspension de l'autorisation de distribution « pour une durée d'un mois. Toutefois, en cas de nécessité « impérieuse, il est procédé, en plus de l'amende et la suspension, « à la saisie du tribunal compétent dans un délai maximum « d'un mois à compter de la date de suspension de l'autorisation « aux fins du retrait définitif de ladite autorisation.
« b) A la constatation de non-conformité d'un « hydrocarbure raffiné ou du GNC aux caractéristiques définies « par voie réglementaire ou du non-respect des dispositions du « contrat conclu à cet effet, au transporteur :
« 1- pour la première fois, une amende de 20.000 dirhams ;
« 2- en cas de première récidive, une amende de 50.000 « dirhams ;
« 3- à partir d'une deuxième récidive, une amende de « 50.000 dirhams et la suspension de l'autorisation du transport « pour une durée d'un mois. Toutefois, en cas de nécessité « impérieuse, il est procédé, en plus de l'amende et la suspension, « à la saisie du tribunal compétent dans un délai maximum « d'un mois à compter de la date de suspension de l'autorisation « aux fins du retrait définitif de ladite autorisation.
« c) A la constatation de non-conformité d'un « hydrocarbure raffiné ou du GNC aux caractéristiques définies « par voie réglementaire ou du non-respect des dispositions « du cahier des charges défini par voie réglementaire et signé « par le distributeur et le gérant de la station-service ou station « de remplissage concernée, au gérant de la station-service ou « station de remplissage :
« 1- pour la première fois, une amende de 30.000 dirhams ;
« 2- en cas de première récidive, une amende de 70.000 « dirhams ;
« 3- à partir d'une deuxième récidive, une amende de « 70.000 dirhams et la suspension de l'autorisation de distribution « pour une durée d'un mois. Toutefois, en cas de nécessité « impérieuse, il est procédé en plus de l'amende et la suspension « à la saisie du tribunal compétent dans un délai maximum