446 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
« d'un mois à compter de la date du suspension de l'autorisation « aux fins du retrait définitif de ladite autorisation.
« d) A la mise à la consommation à la sortie de la « raffinerie ou à l'importation après dédouanement, au « raffineur ou l'importateur :
« 1 – pour la première fois, une amende de 250.000 « dirhams ;
« 2 – en cas de première récidive, une amende de 500.000 « dirhams ;
« 3 – en cas d'une deuxième récidive, une amende de « 1.000.000 de dirhams ;
« 4 – en cas d'une troisième récidive, sont appliquées « les mêmes dispositions prévues au paragraphe a-3 du présent « article.
« Article 20-2. – Dès la réception d'un procès- « verbal d'analyse d'un laboratoire agréé attestant la non- « conformité d'un hydrocarbure raffiné ou du GNC, l'autorité « gouvernementale chargée de l'énergie transmet le dossier au « procureur du Roi qui confirme ou non la saisie conservatoire « dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de « la saisie.
« Dans le cas où le tribunal confirme la non-conformité « du produit aux caractéristiques définies par voie réglementaire, « le raffineur, l'importateur ou le distributeur des PPL et/ou « du GNC doit soit l'exporter, soit le retraiter au sein d'une « raffinerie. L'opérateur concerné est tenu de remettre à « l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, dans un « délai maximum de 15 jours suivant la date du jugement, « un document de l'administration de la douane et des impôts « indirects attestant l'export dudit produit ou un document « délivré par les services concernés de l'autorité gouvernementale « chargée de l'énergie autorisant son retraitement au sein « d'une raffinerie.
« En cas de réception d'une requête émanant d'une « personne, physique ou morale, suspectant la qualité d'un « hydrocarbure raffiné ou du GNC, l'autorité gouvernementale « chargée de l'énergie doit procéder, sans délai, à un échantillonnage « de ce produit au niveau du point de vente dans lequel le requérant « se serait approvisionné.
« L'autorité gouvernementale chargée de l'énergie doit « faire part au requérant du résultat d'analyse de l'échantillon « prélevé et de la suite qui lui aurait été réservée.
« Le requérant doit justifier son approvisionnement « auprès d'un point de vente par un bon d'achat indiquant la « date et l'heure de cette opération. Ledit bon est délivré par le « gérant du point de vente, ou son représentant, à la demande « du client. »
« Article 20-3. – En cas de refus par le distributeur des « PPL ou du GNC d'approvisionner une station-service ou de « remplissage portant sa marque par l'un des produits précités, « ledit distributeur est passible :
« – pour la première fois, d'une amende de 10 dirhams « pour chaque litre du stock permanent à détenir par la « station concernée ;
« – en cas de récidive au cours des 12 mois qui suivent « la première constatation, une amende de 15 dirhams « pour chaque litre du stock permanent à détenir par « la station concernée ;
« – en cas d'une deuxième récidive, au cours des 12 mois « susmentionnés, une amende de 20 dirhams pour « chaque litre du stock permanent à détenir par la station « concernée et la suspension de l'autorisation de distribution « pour une durée d'un mois.
« Les sanctions précitées s'appliquent au gérant de la « station-service ou station de remplissage en cas du refus « de vente des PPL ou du GNC ou en cas de non-respect des « dispositions du cahier des charges, défini par voie « réglementaire et signé par le distributeur et le gérant « de ladite station.
« Article 20-4. – Tout raffineur ou importateur qui « exporte des hydrocarbures raffinés ou du GNC provoquant « des perturbations d'approvisionnement du marché national est « puni d'une amende de 10.000 dirhams par tonne du « volume exporté. »
Article 5
L'expression « repreneur(s) en centre emplisseur » prévue aux articles 5, 9 et 14, le terme « repreneur » prévu à l'article 10, l'expression « repreneurs en raffinerie » et l'expression « le ministre chargé des mines » prévues à l'article 13 du dahir portant loi précité n° 1-72-255 sont remplacés respectivement par « distributeur(s) des GPL », « distributeur des PPL », « distributeurs des PPL et propriétaires de centres emplisseurs » et « autorité gouvernementale chargée de l'énergie».
Article 6
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6448 du 7 joumada II 1437 (17 mars 2016).