Loi n° 4-95

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

Type

Loi

Numéro

4-95

Traduction française

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 225 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973
  
• Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973
  pris pour l’application du dahir portant loi précitée n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) tel qu’il a été modifié et complété, notamment son…
• Décret n° 2-95-699 du 22 mai 1996
  modifiant et complétant le décret n° 2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393…
• Arrêté n° 1474-08
  du 8 août 2008 modifiant l’arrêté n° 393-76 du 17 février 1977 relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers.
• Arrêté n° 393-76
  du 17 février 1977 relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers.
• Arrêté n° 1282-06
  fixant la disposition de 30 stations-service.

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