Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2377
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 116 Afin de permettre à l’Etat de financer la caisse de compensation (les charges ont dépassé 19 MMDH au cours du premier semestre de 2022), le Conseil de la concurrence suggère au Gouvernement de ne pas réduire les taxes sur le gasoil et sur l’essence et d’accélérer les programmes sociaux visant à soutenir d’une manière efficace les populations vulnérables.
A ce titre, le déploiement effectif du RSU permettra de cibler plus efficacement les catégories des populations éligibles aux aides directes et de supprimer in fine la Caisse de compensation. Le Conseil recommande également au Gouvernement, d’envisager des réaménagements de l’impôt sur le revenu (IR) et du régime des allocations familiales au profit des classes moyennes.
8. Accélérer la mise en œuvre de la stratégie pour une transition énergétique. Le Maroc a adopté une stratégie énergétique qui s’est fixée comme ambition de porter la part des énergies renouvelables dans la puissance électrique installée à 52% en 2030. L’accélération des investissements dans des chantiers de transition énergétique prioritaires à court et à moyen termes permettra de développer l’autoproduction de l’électricité renouvelable par les entreprises et les ménages et d’injecter les surplus de cette production dans le réseau électrique national et de privilégier les transports en commun fonctionnant aux énergies renouvelables et les véhicules électriques grâce à des mécanismes incitatifs des pouvoirs publics.
4.4 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/2022 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc 4.4.1 Présentation du contexte et de l'objet de l’avis Le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office pour avis afin d’examiner le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les CPEA au Maroc. Cette décision intervient dans un contexte de généralisation de la couverture de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) afin d’y inclure 22 millions de personnes supplémentaires et de volonté de renforcer les capacités médicales nationales.
Pour rappel, malgré les réformes du secteur sanitaire avec notamment, l’introduction en 2005 de l’AMO et la généralisation du Régime d’Assistance Médicale (RAMED) en 2012, le système de santé publique souffre d’un déséquilibre net entre l’offre et la demande de soins. Cette dernière ressort comme étant très faible. La fréquentation médicale en ambulatoire est de 1,7 contacts par habitant et par an. Par ailleurs, avec une densité médicale de 7,5 médecins pour 10.000 habitants, le Maroc se place en deçà du standard de 15,3 médecins pour 10.000 habitants recommandé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Cette pénurie freine l’extension des infrastructures sanitaires dans les secteurs public et privé.
4.4.2 L’analyse concurrentielle du marché des soins dispensés par les cliniques privées L’analyse menée par le Conseil de la concurrence a permis de faire ressortir des constats positifs quant à la dynamique de ce marché et des dysfonctionnements l’empêchant de jouer pleinement son rôle dans le développement du système national de santé.