2376 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 115 les investissements dans les capacités de stockage par des tiers indépendants et de prévoir au niveau des schémas directeurs d’aménagement urbain des zones dédiées au stockage des produits pétroliers afin de donner une meilleure visibilité aux investisseurs intéressés.
3. Revoir le cadre réglementaire régissant les relations contractuelles entre les sociétés de distribution et les stations-service afin de réduire les barrières à l’entrée. Le Conseil recommande de supprimer l’obligation réglementaire qui réserve l’exclusivité de l’activité de distribution aux seuls importateurs et repreneurs en raffinerie et permettre la création de stations-service indépendantes respectant un cahier des charges strict pour la distribution d’un carburant de qualité et dans des conditions de sécurité.
Le Conseil de la concurrence propose au sujet des clauses des contrats régissant la relation entre l’investisseur et la société pétrolière l’introduction des mécanismes de réajustement des prix des stocks constitués soit à la hausse ou à la baisse afin de faire bénéficier le consommateur d’un prix juste à la pompe sans décalage dans le temps.
4. Encourager l’utilisation des instruments de couverture des risques par les opérateurs des marchés du gasoil et de l’essence. Afin d’atténuer les risques sur la constitution de stocks de sécurité, le Conseil de la concurrence recommande d’inciter les opérateurs, grâce à une prise en charge totale ou partielle des coûts par l’Etat, à utiliser les instruments de couverture des risques en lien avec les baisses des cotations des produits raffinés importés et le taux de change.
5. Etudier l’opportunité d’une activité de raffinage au Maroc. Le Conseil recommande au Gouvernement de diligenter une étude économique et technique afin de se prononcer sur l’opportunité de maintenir et de développer une activité de raffinage au Maroc sur la base de données valides et fiables à propos des coûts réels et de la rentabilité de cette activité à la lumière des évolutions que connait cette activité sur le marché mondial.
6. Etendre le régime fiscal appliqué aux secteurs protégés au marché de la distribution des produits pétroliers et instaurer une taxe exceptionnelle sur les surprofits. Etant donné les chiffres d’affaires réalisés (une moyenne de plus de 60 MMDH pour le gasoil et l’essence) et les niveaux de rentabilité élevés de cette activité, le Conseil recommande d’aligner le régime d’imposition des résultats de cette activité sur le régime fiscal des secteurs bancaire et financier dont l’impôt sur les sociétés (IS) s’élève à 37%. Le Conseil propose également au Gouvernement de mettre en place une taxe exceptionnelle dégressive sur les surprofits des sociétés concernées et d’employer les recettes récoltées pour financer les programmes sociaux décidés par le Gouvernement.
7. Ecarter tout retour éventuel à la subvention directe des produits et instaurer des aides directes aux citoyens et des allégements fiscaux adéquats. Le Conseil estime que la subvention directe du gasoil et de l’essence est nocive pour l’économie, car accaparant des ressources financières équivalentes à titre d’exemple en 2012 au budget du ministère de l’Education nationale ou à cinq fois le budget de la santé.