Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2375
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 114 Néanmoins, les sociétés de distribution ont tiré profit de la forte chute du cours sur le marché international pour augmenter leurs marges : les cotations à l’international en 2020 ont baissé de 1,73 DH/l alors que les prix de vente sur le marché national n’ont baissé que de 1,18 DH/l.
Au cours des années 2020 et 2021, les marges des sociétés de distribution ont connu également une forte hausse, dépassant en 2020 la barre d’1 DH/l.
Le segment d’activité relatif au gasoil et à l’essence participe à un moindre degré dans la rentabilité des sociétés de distribution comparativement aux autres segments d’activité, notamment le gaz, le fioul et le kérosène. Les marges nettes des sept opérateurs du marché représentant plus de 80% des parts de marché en termes de chiffre d’affaires, après déduction des charges se sont situées entre un minimum de 0,07 DH/l et un maximum de 0,68 DH/l entre 2018 et 2021.
L’activité de distribution du gasoil et de l’essence est donc très lucrative au vu des niveaux de rentabilité financière qu’elle dégage. Toutefois, cette rentabilité n’incite pas les opérateurs à une rivalité concurrentielle par les prix, du moment qu’ils sont assurés de la réalisation de résultats positifs quel que soit la conjoncture ou le nombre d’opérateurs. Ceci explique, notamment l’absence de toute sortie d’opérateurs de ces marchés sur les dix dernières années.
Compte tenu de ces éléments, il est permis de conclure que la concurrence par les prix sur les marchés du gasoil et de l’essence est quasi-inexistante, voire neutralisée. Au moment de la baisse des cours internationaux en 2020 et au premier semestre 2021, il a été constaté que ces opérateurs ont préféré augmenter leurs marges au lieu de chercher à augmenter leurs parts de marché en opérant des baisses significatives de leurs prix de vente.
4.3.3 Les recommandations du Conseil de la concurrence Pour améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés du gasoil et de l’essence pour les rendre plus ouverts à une concurrence réelle par les prix, le Conseil recommande de :
1. Revoir le cadre et le mode de régulation des marchés du gasoil et de l’essence. Les activités économiques liées à ces marchés sont toujours régies par des textes datant des années 70 alors que ce secteur a connu des bouleversements depuis. Le Conseil de la concurrence recommande à cet effet, de revoir le cadre légal et réglementaire définissant les mécanismes de régulation de ces marchés en vue de l’assouplir et de l’adapter aux réalités, tout en conservant et en renforçant les fonctions régaliennes de contrôle et de sécurité du pays.
2. Accélérer la mise en œuvre des recommandations du Conseil de la concurrence rendues dans son avis sur le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides en 2019. Il s’agit notamment de la mise en place d’un guichet unique pour réduire les intervenants dans le processus d’octroi des agréments et des autorisations ou encore remplacer ce système par un simple système déclaratif et substituer le contrôle ex-ante de l’activité des stations-service par un contrôle ex-post. Il s’agit également d’encourager