2412 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 154 Pour assurer la mise en place de programmes de conformité, le Conseil de la concurrence recommande d’y inclure les cinq éléments-clés interdépendants suivants :
• les engagements et le soutien de la Direction ;
• la désignation de relais en interne ;
• la mise en place d’un document cadre et de procédures appropriées ;
• l’information, la communication, la formation et la sensibilisation ;
• l’identification et la maîtrise des risques de non-conformité.
Ces éléments sont valables aussi bien pour les entreprises que pour les organisations professionnelles et peuvent être dimensionnés en fonction de la taille de chaque entité et de son mode d’organisation.
Afin d’identifier les zones de risques concurrentiels, les entreprises et organisations professionnelles doivent distinguer, en premier lieu, entre deux grandes catégories de risques (nature des risques) :
1. Les risques liés à des pratiques anticoncurrentielles, notamment :
• les ententes illicites ;
• l’abus de position dominante ;
• l’abus de dépendance économique ;
• la pratique de prix de ventes abusivement bas.
2. Les risques liés aux opérations de concentration économique, en particulier :
• l’absence de notification d’une concentration au Conseil de la concurrence ;
• la réalisation de la concentration avant l’intervention de la décision du Conseil de la concurrence ;
• l’omission ou la déclaration de données inexactes au niveau du dossier de notification ;
• la réalisation de la concentration en contravention avec les termes de la décision du Conseil ;
• la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles par l’une des parties à la concentration.
Une fois les risques concurrentiels identifiés, les entreprises doivent repérer, en deuxième lieu, les employés qui sont concernés par ces risques. Il s’agit notamment des cadres dirigeants de l’entreprise, des représentants commerciaux, des représentants juridiques, ainsi que tous les autres employés ayant des relations avec les concurrents, les clients ou les fournisseurs de l’entreprise.
Pour ce faire, les entreprises peuvent concevoir et administrer des questionnaires en interne leur permettant d’évaluer les risques concurrentiels ainsi que les employés porteurs de ces risques.