Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2403
RAPPORT ANNUEL - 2022 145 Dans ce cadre, plusieurs actions ont été menées en 2022 dans les domaines de la formation et l’élaboration d’outils méthodologiques, et de la promotion de la culture de la concurrence.
- Promotion de la culture de la concurrence Le Conseil de la concurrence a organisé trois ateliers d’échanges en droit et économie de la concurrence dans le cadre du jumelage institutionnel en mai et décembre 2022. Ces ateliers étaient destinés aux avocats et universitaires, et ont permis de discuter de cas pratiques avec des experts européens, mettant en évidence le rôle clé du conseil juridique dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l'enseignement et la recherche en droit et économie de la concurrence. Les ateliers ont favorisé un processus d’échange avec les avocats et universitaires, acteurs importants de l'écosystème concurrentiel.
- Formation au profit des rapporteurs du Conseil Les rapporteurs ont suivi un cycle de six formations théoriques et pratiques en droit et économie de la concurrence, animées par des experts européens, portant sur :
• le standard de preuve en matière de cartels ;
• la collusion tacite et la position dominante collective ;
• les pratiques de collusion dans les marchés publics ;
• la détection ex officio des infractions aux règles de concurrence ;
• le contrôle des opérations de concentration économique ;
• la réforme des restrictions verticales de l'Union européenne ;
• les professions réglementées ;
• l’application du droit de la concurrence aux marchés pharmaceutiques ;
• l'application des règles de concurrence dans le secteur des assurances ;
• l’analyse du contexte juridique marocain en vue de la préparation de la formation sur la quantification des sanctions pour la violation des règles de concurrence.
Ces formations ont été complétées par des visites d’étude au sein de l’Autorité polonaise de la concurrence (mai 2022) et l’Autorité italienne de la concurrence (septembre 2022), permettant de consolider les aspects abordés lors de ces formations par une immersion dans le travail des équipes homologues.
- Base de données des jurisprudences L'application du droit de la concurrence, en particulier la sanction des pratiques anticoncurrentielles, est encore en développement au Maroc. Ainsi, outre les ateliers de formation destinés aux rapporteurs qui instruisent les dossiers au sein du Conseil, ainsi qu'aux magistrats devant lesquels les parties peuvent contester les décisions du Conseil, il est essentiel d'étudier et de