2402 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 144 Bien que le Conseil de la concurrence soit l'instance constitutionnelle responsable de l'application du droit de la concurrence et de l'assurance du respect de ses règles sur les marchés, la décision finale revient à la justice, comme pour tout droit. Les décisions du Conseil sont passibles de recours en justice et devant la Cour d’appel de Rabat pour les pratiques anticoncurrentielles et devant la chambre administrative de la Cour de cassation pour les concentrations économiques.
Dans ce contexte, trois ateliers de formation ont été organisés conjointement pour les magistrats en juin, octobre et décembre 2022. Les juges spécialisés ont eu l'opportunité d'échanger avec leurs homologues européens ainsi qu’avec des experts du Groupe de la Banque mondiale et de la CNUCED/UNCTAD. L'objectif était d'examiner certaines problématiques liées aux aspects procéduraux, aux recours, au contrôle judiciaire, au pouvoir d'investigations et au système de défense en matière de pratiques non concurrentielles et de concentrations économiques.
B. Le partenariat international 1. Le mémorandum d’entente avec des homologues étrangers Dans le cadre du partenariat international, le Conseil de la concurrence a signé un mémorandum d’entente avec la Commission hellénique de la concurrence en mars 2022 pour renforcer davantage les relations de partenariat entre le Royaume du Maroc et la République hellénique.
Cette collaboration entre les institutions marocaine et hellénique vise à promouvoir la coopération dans les domaines de la politique et du droit de la concurrence, à favoriser l’échange d'expertises en matière de régulation et de jurisprudence liées au droit de la concurrence, et à partager les bonnes pratiques concernant les aspects procéduraux, méthodologiques et techniques liés à l'instruction, l'enquête et la réalisation d'études sectorielles.
Il convient de rappeler que le Conseil de la concurrence et la Commission hellénique de la concurrence sont déjà partenaires dans le cadre du jumelage institutionnel, conclu en 2021 entre le Conseil de la concurrence et un consortium composé de la Commission hellénique de la concurrence, l’Autorité de protection de la concurrence et des consommateurs polonaise et l’Autorité italienne de la concurrence. Ce mémorandum d’entente vient donc optimiser la coopération bilatérale entre les deux instances.
2. Activités dans le cadre du Jumelage institutionnel Le jumelage institutionnel entre le Conseil de la concurrence et le consortium composé des trois autorités de la concurrence précitées, conclu en 2021, est fondé sur les axes de coopération suivants :
• l’appui à la veille juridique du Conseil ;
• la mise à jour des outils méthodologiques du Conseil conformément aux acquis et aux bonnes pratiques partagées ;
• le renforcement des capacités des formateurs et des cadres du Conseil pour répondre à ses nouvelles attributions législatives ;
• l’appui à la promotion d’une « culture » de la concurrence.