Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2401
I. Le partenariat national et international Le partenariat national et international est très important pour le Conseil de la concurrence car il permet une coopération renforcée et une coordination des efforts en matière de réglementation et d'application efficace du droit de la concurrence.
A. Le partenariat national 1. La coopération transverse avec les instances administratives Dans l’optique de nouer des relations de coopération transverses avec les instances administratives, en interaction directe ou indirecte avec les acteurs économiques, le Conseil de la concurrence a signé plusieurs conventions de coopération avec des institutions nationales de grande envergure. Le but est de garantir un climat propice aux investissements, tant pour les investisseurs marocains qu'étrangers, en soulignant la collaboration entre les institutions partenaires pour une meilleure transparence et fluidité des données. L’objectif ultime étant la garantie d’une bonne gouvernance des marchés.
C’est dans ce cadre qu’une convention de coopération a été signée en février 2022 avec l’ADII.
Cette convention souligne la volonté des deux institutions de créer une synergie, basée sur un cadre formel assurant l’effectivité et la pérennité de leurs actions communes, pour une bonne gouvernance, en concordance avec le cadre réglementaire des deux instances. Elle porte essentiellement sur l’échange d'informations, de données et de documents, ainsi que l’organisation d'actions de sensibilisation et d'échange d'expertises.
En juillet 2022, le Conseil a également signé une convention de coopération avec la CNSS, soulignant l'importance de leurs rôles respectifs dans la modernisation de l'économie du pays.
Cette convention vise à permettre l'accès aux informations et études produites par les deux institutions dans le cadre de leurs missions respectives, ainsi que l'échange d'expérience et le développement des compétences des collaborateurs des deux institutions en matière de droit et économie de la concurrence.
Toujours dans cet esprit de coopération transverse avec ses partenaires, le Conseil de la concurrence a signé en octobre 2022 une convention de coopération avec l’Office des Changes pour consolider leur coopération institutionnelle et contribuer à l'amélioration du climat des affaires au Maroc, dans un contexte de concurrence mondiale de plus en plus ardu. Cette convention inclut l'échange d'informations et de données, la formation et l'échange d'expertises, en mettant en avant les engagements réciproques des deux institutions et la nature et la portée de leur coopération.
2. Le partenariat avec le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire Soucieux de concrétiser la complémentarité entre les deux institutions dans le domaine de l’échange d’expertises, le Conseil de la concurrence et le CSPJ ont entamé un programme de coopération conjoint ; le but étant de garantir une saine lecture et une bonne application des textes législatifs relatifs à la concurrence dans les marchés.
RAPPORT ANNUEL - 2022 PARTIE III Partenariats et politique de communication et de plaidoyer du conseil de la concurrenceConseil