Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2351
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 90 Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n°104-12, les services d’instruction ont mené plusieurs actes d’instruction dont notamment les auditions, les demandes d’information, ainsi que les tests de marché.
Ainsi, pour examiner les demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique notifiées et apprécier leurs éventuels effets sur le positionnement concurrentiel des parties et la structure concurrentielle des marchés pertinents définis, les services d’instruction du Conseil ont tenu plus de 280 auditions au cours desquelles, outre les représentants des parties notifiantes et concernées, ont été auditionnés les représentants des Départements ministériels assurant la tutelle des secteurs dont relèvent les marchés concernés et des organismes en charge de leur régulation ainsi que les divers intervenants privés des secteurs et filières concernés.
Il est à noter que depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, la majorité des auditions organisées par la Direction des instructions a été tenue par visioconférence.
B. Autorisation des projets de concentration économique Le contrôle des concentrations économiques continue d’occuper une place prépondérante dans l’activité du Conseil de la concurrence, représentant environ 80% du volume global des décisions des différentes instances délibératives du Conseil.
Comparativement à l’exercice précédent, l’année 2022 a enregistré une hausse des décisions rendues en matière de contrôle des concentrations économiques ayant concerné plus d’une vingtaine d’opérations (142 décisions en 2022 contre 121 en 2021).
Sur les 142 décisions émises, 135 opérations autorisées par le Conseil de la concurrence, totalisent un volume global d’engagements financiers de 787,933 MMDH25, soit un niveau plus faible par rapport à celui des engagements afférents aux concentrations économiques autorisées une année auparavant (1.213,371 MMDH).
Les investissements impliquant des capitaux marocains ont considérablement augmenté pour atteindre un volume global de 185,150 MMDH, soit une nette amélioration par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation représente environ 13,199 MMDH, soit 14 fois plus qu'en 2021, et correspond à 23,1% du total des engagements des parties notifiantes, comparativement à 1% en 2021.
En ce qui concerne les objectifs économiques recherchés à travers ces opérations, tels que déclarés par les parties, 47% des opérations de concentration économique autorisées par le Conseil de la concurrence en 2022 visent la diversification des marchés et le renforcement du positionnement des parties acquéreuses sur ces marchés. 22,4% des opérations autorisées visent à consolider la compétitivité recherchée. Les objectifs liés aux stratégies des parties notifiantes en matière de diversification de l'investissement et de recherche de synergies et de complémentarités représentent respectivement 12,5% et 10,9%. Dans une moindre mesure, 25 Ce montant n’intègre que les montants francs portés sur les contrats ne tenant pas compte de toute autre possible compensation financière convenue entre les parties.