2352 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 91 7,3% des opérations de concentration économique autorisées s'inscrivent dans le cadre d'un recentrage de l'activité sur des domaines stratégiques.
1. Nature des décisions rendues en matière de concentrations économiques Le tableau n°7 montre que sur les 142 décisions rendues pour les opérations de concentration économique examinées :
• 132 opérations ont été autorisées au cours de la première phase du contrôle, dans un délai ne dépassant pas 60 jours. 2 de ces opérations ont bénéficié d'une dérogation à l'effet suspensif du contrôle des concentrations économiques, en réponse à une demande motivée des parties concernées et après examen des dossiers, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence26 ;
• 3 opérations ont été autorisées en rendant obligatoire les engagements proposés par les parties afin de mettre fin aux préoccupations de concurrence soulevées par le Conseil.
Parmi ces opérations, 2 ont fait l'objet d'un examen approfondi27 en raison d'un doute sérieux d’atteinte à la concurrence ;
• 5 opérations ont été déclarées non notifiables car ne constituant pas une concentration au sens de l’article 11 de la loi n°104-12 ;
• 2 opérations pour lesquelles le Conseil de la concurrence a acté l'abandon de l'examen engagé suite à la renonciation des parties concernées à la réalisation de leur projet et, par voie de conséquence, le retrait des dossiers de notification y afférents.
Tableau n°7 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2022 par nature des décisions rendues (en nombre) Nature des décisions Nombre de décisions Décisions d’autorisation 132 Décisions d’autorisation avec engagements 3 Décisions de non notifiabilité 5 Décisions d’abandon 2 Total 142 Les décisions d’autorisation rendues courant de la première phase du contrôle dans un délai ne dépassant pas 60 jours, constituent 93% des décisions rendues en matière de concentrations économiques.
26 Ces dérogations ont concerné l’opération d’acquisition par la société CMA CGM S.A du contrôle exclusif de la société GEFCO SA et de ses filiales directes et indirectes et l’acquisition par voie judiciaire par la société CEMA BOIS DE L’ATLAS du contrôle exclusif de l’ensemble des actifs et activités des sites du Nord et de Nersac Titres Cal-scan de la société Meubles Demeyere SA.
27 Cela a concerné les opérations de prise de contrôle exclusif de la société Sodexo Maroc S.A par la société Newrest Maroc Services S.A, puis celle relative à l’acquisition par Sika AG de 100% du capital et des droits de vote de LSF11 Skyscraper Holdco sarl, société mère de MBCC Group.