2394 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 133 scolaire. En outre, les membres de la section ont participé aux travaux de différents comités ad hoc, notamment ceux chargés (i) de l'élaboration du projet de rapport annuel du Conseil de la concurrence au titre de l'année 2021, (ii) de la préparation du projet d'avis sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et de ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux pour le cas des carburants (Gasoil et Essence), (iii) de la préparation du projet d'avis sur la situation de la concurrence dans le marché des assurances (en cours) et (iv) de la préparation du projet d'avis sur la situation de la concurrence dans le marché du ciment (en cours).
Enfin, la section a participé à la conférence du Groupe intergouvernemental d´experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence, organisée dans le cadre de la 20ème session de la CNUCED/UNCTAD, tenue du 20 au 22 juillet 2022 à Genève (Suisse).
3. La section chargée des concentrations économiques Durant l’année 2022, la section chargée des concentrations économiques a tenu 45 réunions au cours desquelles elle a procédé à l’examen et la discussion de 142 décisions en matière d’opérations de concentration économique rendues par le Conseil, principalement via la commission permanente et exceptionnellement par la section elle-même. Cette activité représente près des deux-tiers des dossiers soumis au Conseil, y compris les saisines contentieuses, les saisines pour avis et le contrôle des concentrations économiques.
Dans ce contexte, les constats suivants ont été relevés :
• l’activité en matière de concentrations économiques a été soutenue, avec une progression de 18%, témoignant d'une hausse significative du nombre des affaires notifiées et de décisions d’autorisation adoptées, principalement en raison de la poursuite du mouvement de restructurations post-Covid-19 ;
• la répartition sectorielle des opérations de concentration économique autorisées met en évidence cinq secteurs d'activité prédominants. L'industrie manufacturière et les services représentent près de 43% de ces opérations, suivis par l'agriculture et la pêche avec environ 8%.
Enfin, les secteurs de la finance, l'information et la communication représentent chacun environ 6% des opérations de concentration économique autorisées ;
• les opérations ont été réalisées essentiellement par prise de contrôle exclusif ou conjoint, et dans une moindre mesure par fusion ou création d’entreprise commune ;
• les capitaux investis dans ces opérations sont pour l'essentiel d'origine étrangère, avec une faible proportion pour les capitaux d'origine marocaine, ce qui témoigne de l'intérêt des investisseurs étrangers pour le marché marocain en tant que source d'opportunité et de profit.
En ce qui concerne les demandes d’avis enregistrées par le Conseil, la section chargée des concentrations y a activement contribué en prenant part à toutes les auditions et en participant à :
• l’élaboration de l’avis du Conseil sur le projet de loi concernant l’amendement du Code de commerce dans ses dispositions relatives aux délais de paiement et à la présence à toutes les séances d’audition ;