Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1423
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence i -La régulation des marchés Durant l’année 2019, le Conseil de la Concurrence a connu une activité soutenue. En effet et en vertu de l’article 14 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, le Conseil a rendu, en siégeant, soit en Formation Plénière, soit en Commission Permanente, 106 décisions et avis. Ce bilan couvre les différents champs de ses compétences telles que prévues par l’article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, ainsi que les textes pris pour leur application. Il s’agit du contrôle des concentrations économiques, de l’examen des saisines contentieuses et de ses missions consultatives, répartis comme suit :
Tableau 1 – Décisions rendues par le Conseil de la Concurence en 2019 Type de décisions Nombre Concentrations économiques 53 Avis consultatifs 3 Saisines contentieuses 50 Total 106 Figure 1 : Représentation des décisions rendues par le Conseil de la Concurence en 2019 (en pourcentage) 50% 3% 47% Concentrations économiques Avis consultatifs Saisines contentieuses Un fait important doit être signalé à ce sujet : l’année 2019 a permis au Conseil de la Concurrence, non seulement de répondre aux nouvelles saisines, demandes d’avis et projets de concentrations, Partie - I Bilan des activités du Conseil de la Concurrence