1424 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 36 Conseil de la Concurrence qu’il a reçus, mais aussi de liquider le stock important de dossiers en instance qu’il a hérité de l’ancien Conseil de la Concurrence depuis 2014, soit 105 saisines et demandes d’avis, dont l’état d’examen est détaillé dans le tableau ci-après :
Tableau 2 – Saisines examinées par le Conseil de la Concurence en 2019 Type de dossier Nombre Dossiers en instance jusqu’au 31 décembre 2018 105 Décisions prises en 2019 concernant les dossiers en instance 38 Dossiers ayant fait l’objet d’un classement 55 Dossiers en cours d’examen relevant du stock de saisines héritées d’avant la réactivation du Conseil 12 Conformément à ses obligations qui découlent des dispositions de l’article 28 de la loi n° 20.13, le Conseil s’est penché durant sa première année d’exercice sur l’examen des dossiers en instance, et ce en mobilisant l’ensemble de ses instances de délibération et d’instruction.
En effet, ledit article 28 de la loi n° 20.13 stipule que « Dès l’installation des membres du conseil conformément aux dispositions de la présente loi, le conseil de la concurrence institué par l’article 14 de la loi précitée n° 06.99 transmet au conseil les dossiers des affaires dont il est saisi et sur lesquels il ne s’est pas encore prononcé ainsi que les documents et archives dont il est dépositaire ».
Depuis octobre 2013, date de la dernière session tenue par l’ancien Conseil avant l’expiration du mandat de ses membres, les saisines et demandes d’avis, ainsi que les notifications des opérations de concentration économique ont continué d’affluer vers le Conseil, sans qu’il puisse y statuer pour vacuité de son instance délibérative. Cette situation s’est traduite dans les faits par une accumulation du nombre de dossiers en instance entre octobre 2013 et novembre 2018.
La moitié de ces dossiers en instance, soit un nombre de 52 concernaient : i) des opérations de concentration économique, qui ont été autorisées systématiquement 60 jours après leur notification, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 104.12, et ii) des dossiers qui ont été classés pour des considérations liées au désintérêt de la partie saisissante qui n’a pas exprimé sa volonté de reprendre le traitement de sa demande d’avis ou saisine, ou pour des raisons liées à l’objet de la demande d’avis devenu obsolète en raison du dépassement des délais. Il s’agit, notamment, des demandes d’avis sur des projets de textes législatifs ou