Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1425
Bilan des activités du Conseil de la Concurrence 37Rapport Annuel 2019 réglementaires qui, faute d’un avis à temps de l’ancien Conseil de la Concurrence, sont devenus définitifs après leur adoption et sont entrés en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article 28 susmentionné, le Conseil de la Concurrence a rendu 38 décisions. Seuls 12 dossiers parmi les saisines en instance restent en cours d’examen par les nouvelles instances du Conseil, soit un taux de réalisation de 76%.
S’agissant des nouveaux dossiers reçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, et du solde des dossiers traités parmi ceux en instance au titre de l’année 2019, le Conseil en a reçu 87 répartis entre notifications de concentrations économiques, saisines et demandes d’avis comme suit :
Tableau 3 – Saisines reçues et examinées par le Conseil de la Concurence en 2019 Type de dossier Nombre Dossiers reçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 87 Décisions prises en 2019 concernant les dossiers reçus durant l’exercice 2019 65 Dossiers autorisés systématiquement après expiration du délai légal (concentration Fresenius) 1 Stock des dossiers reçus en 2019 en cours d’instruction 25 Le Conseil a rendu 65 décisions et avis concernant ces dossiers, y compris une autorisation implicite de concentration. Le solde restant pour cette année est de 25 dossiers, soit un taux d’examen des dossiers de 75%.
1 - Le contrôle des concentrations économiques 1.1. La place, la nature et le type des concentrations économiques notifiées Le Conseil de la Concurrence accorde une place de premier plan au contrôle des concentrations économiques. Il en a fait l’une de ses priorités durant l’année 2019.
Le contrôle des concentrations économiques a donné lieu à 53 décisions, soit 50% du total des décisions et avis rendus par le Conseil, les autres 50% concernent l’activité consultative et contentieuse du Conseil, soit 50 décisions et 3 avis.