1426 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
Partie - I 38 Conseil de la Concurrence Tableau 4 – Nature des décisions de concentrations économiques Nature des décisions Nombre Concentrations autorisées sans engagements 43 Concentrations autorisées avec engagements 0 Concentrations déclarées non notifiables 9 Décision de passer à la phase approfondie 1 Concentrations refusées 0 Total 53 Il convient de souligner que 81% des notifications, soit 43 projets de concentrations ont été autorisés sans engagements dès la première phase du contrôle dans un délai qui ne dépasse pas les 60 jours prévus par la loi. Ces opérations autorisées n’ont pas été conditionnées par la réalisation d’engagements, car le Conseil a considéré qu’elles ne soulèvent pas de problématique concurrentielle.
Figure 2 - Représentation des décisions de concentrations économiques par nature (en pourcentage) 81% 0% 17% 2% 0% Concentrations autorisées sans engagements Concentrations autorisées avec engagements Concentrations déclarées non notifiables Décision de passer à la phase approfondie Concentrations refusées Par ailleurs, le Conseil a déclaré « non notifiables » 9 opérations de concentrations, considérant qu’elles ne constituent pas des concentrations au sens de l’article 11 de la loi n° 104.12.