1734 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -117- Concernant l’exemption précitée, il convient de rappeler que les producteurs locaux sont, en effet, titulaires d’une concession d’exploitation attribuée par le Ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement dans le cadre du code des hydrocarbures.
8. Mettre en place une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l’ANRE et le Conseil de la concurrence Pour ce faire, le Conseil estime qu’il nécessaire de revoir en profondeur la rédaction du projet de loi CONCERNANT LES COMPÉTENCES DE L’ANRE. LE PROJET DOIT PRÉVOIR EXPLICITEMENT QUE L’ANRE SOIT juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et puisse prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique ou de l’Administration.
En effet, pour que l’ANRE puisse remplir efficacement ses missions, il est nécessaire que ses pouvoirs soient élargis et que sa marge de manœuvre soit suffisante pour garantir à tous les utilisateurs l’accès non discriminatoire et transparent au réseau de transport et devienne l’interlocuteur principal des opérateurs intervenant sur le marché du gaz naturel.
Ainsi, l’ANRE doit également disposer de pouvoirs afin de dissuader les opérateurs économiques d’enfreindre les obligations qui pèsent sur eux. Ces pouvoirs ne doivent pas se limiter à des missions de contrôle, mais consister aussi en des pouvoirs d’orientation en amont, afin de garantir que la réglementation sectorielle soit respectée.
En outre, le Conseil de la concurrence recommande de revoir entièrement la rédaction de l’article 50 du projet de loi afin de préciser les missions ex-ante de l’ANRE en matière de respect des règles de la libre concurrence dans le marché du gaz naturel.
A ce sujet, le Conseil de la concurrence considère que cette mission doit être réalisée sans préjudice des compétences du Conseil de la concurrence qui, dispose d’une compétence transversale et ce en application de l’article 1er § 2 de loi n°104.12.
Le Conseil recommande, afin d’éviter toute confusion, ce qui suit :
– D’énumérer les pouvoirs dont dispose l’ANRE pour garantir le fonctionnement concurrentiel du gaz ;
– Prévoir expressément que la mission de l’ANRE n’empiétera pas sur les attributions du Conseil de la concurrence telles que prévues par la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence.
Pour l’essentiel, une régulation coordonnée entre l’ANRE et le Conseil de la concurrence paraît nécessaire pour suivre les évolutions du marché de la consommation finale du gaz naturel aussi bien sur le marché destiné à la génération électrique, où la demande est totalement contrôlée par l’ONEE que sur le marché des clients industriels, où l’offre risque d’être dominé par les acteurs établis de la distribution des solutions de substitution telles que le Gaz de Pétrole Liquéfié.