Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1733
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -116- locaux ou encore l’ONEE) afin d’anticiper tout risque d’atteinte à la concurrence par les distributeurs historiques existant qui migreraient des sources énergétiques utilisées actuellement par les industriels GPL-Fuel vers le gaz naturel.
A ce sujet, le Conseil considère que la nouvelle rédaction du projet de loi doit faciliter l’accès des industriels nationaux à un gaz naturel compétitif couvrant leurs besoins énergétiques et améliorant leur compétitivité.
4. Remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration En vue de supprimer les barrières réglementaires à l’entrée au marché du gaz naturel, le Conseil de la concurrence recommande de revoir la rédaction du projet de texte en vue de supprimer le régime d’autorisation préalable délivrée par l’Autorité Gouvernementale chargée de l’Energie par un régime de déclaration préalable auprès de l’ANRE. En conséquence, il serait inutile de prévoir tout renvoi à un texte réglementaire.
5. Permettre au producteur local d’être exempté de l’autorisation d’importation Tenant compte de la volonté de certains producteurs locaux de développer les opportunités d’approvisionnement du marché domestique par la mise en place des solutions d’importation de gaz naturel vers le territoire national, le Conseil de la concurrence est d’avis que le producteur local puisse être exempté de l’autorisation d’approvisionnement pour importer le gaz naturel compte tenu de leurs engagements pris dans le cadre du partenariat établi avec l’Etat.
6. Veiller au respect du principe de séparation des activités En vertu du principe de la neutralité concurrentielle, le Conseil de la concurrence recommande de prendre toutes mesures nécessaires qui permettent de garantir l’indépendance du ou des Gestionnaires de Réseau de Transport et des infrastructures lourdes (stockage) vis-à-vis des structures de fourniture et de production afin de préserver la transparence du marché et garantir un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants.
7. Harmoniser la loi n°21.90 portant code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel Le Conseil de la concurrence considère qu’un effort d’harmonisation entre la loi n°21.90 portant code des hydrocarbures et le projet de loi relatif au gaz naturel est indispensable pour accroître la visibilité des opérateurs du secteur et pour garantir des conditions de concurrence équitables.
Le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui sont en lien avec le code des hydrocarbures, comme c’est le cas de l’exercice de l’activité du gaz naturel par les opérateurs qui ont des accords pétroliers cité plus haut, l’exemption de l’autorisation de distribution des producteurs locaux ou encore la notion du titulaire ou le Co-titulaire de la concession d’exploitation, telle que prévue par l’article 2 § 8 dudit code.