1732 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -115- – Prévoir la consultation du Conseil de la concurrence sur la fixation du prix de vente du gaz naturel par le distributeur conformément à l’article 2 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (article 28 §1) ;
– Délimiter les frontières entre les attributions de l’ANRE et celles du Conseil de la concurrence (article 55 §2) ;
– Expliquer les cas de force majeur où l’entreprise peut interrompre la chaîne de fourniture de gaz (article 47).
2. Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage Compte tenu de l’évolution des technologies de traitement et de transport du gaz naturel « technologie de compression ou liquéfaction », le Conseil de la concurrence estime qu’il ne serait pas indiqué d’hypothéquer le développement du marché du gaz naturel par la seule technologie de transport via les gazoducs et recommande, en conséquence, de ne pas octroyer le monopole sur la totalité des prestations et des moyens de transport car il portera atteinte à la concurrence sur un marché embryonnaire, et empêchera le développement rapide du secteur du gaz naturel au Maroc.
A cet effet, le Conseil de la concurrence encourage les pouvoirs publics à privilégier un système de concession de longue durée lorsque les investissements nécessaires sont importants.
L’acheminement du gaz par Gazoducs et par les moyens mobiles de transport de Gaz naturel par route, par rail ou par voie maritime doivent être soumises au libre jeu de la concurrence afin de diversifier les sources d’approvisionnement de manière à ne plus dépendre d’une seule source d’approvisionnement et de garantir la sécurisation des approvisionnements des marchés de gros et de détail.
Les opérateurs économiques (notamment les producteurs locaux détenteurs d’un savoir-faire) doivent être libres de pouvoir réaliser et exploiter tout ouvrage de transport et développer les terminaux GNL et les ouvrages de regazéification, sous contrôle de l’ANRE.
Le Conseil recommande également, à l’instar de l’Espagne, que ces opérateurs obtiennent préalablement à leur autorisation une attestation de conformité aux exigences de séparation des activités octroyées par le Conseil de la concurrence.
3. Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment distribution Le Conseil recommande de ne pas octroyer des exclusivités de distribution régionales et d’encourager les opérateurs à réaliser les ouvrages de distribution. En effet, le Conseil de la concurrence estime que la concurrence est nécessaire sur le segment de la distribution. Les consommateurs finaux notamment les clients industriels (qui n’ont pas accès directement au réseau de transport) doivent avoir le choix entre plusieurs distributeurs (comme les producteurs