Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1731
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -114- c) Recommandations Après un examen approfondi du projet de loi, éclairé en cela par l’écoute des parties prenantes, ainsi que les principaux acteurs concernés, le Conseil de la concurrence recommande la reprise de la rédaction du projet de loi en question en vue de l’harmoniser avec les règles relatives au libre jeu de la concurrence, telles qu’elles sont édictées par la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Ces recommandations visent à :
1. Améliorer la visibilité et la prévisibilité du projet de loi En vue d’assurer la sécurité juridique du projet de loi en question, le Conseil considère que la nouvelle rédaction du projet doit permettre une meilleure compréhension et lisibilité des différentes dispositions prévues dans les textes, ainsi que leur prévisibilité qui permettront de rassurer les investisseurs nationaux et internationaux dans le secteur du gaz naturel.
Pour ce faire, le Conseil de la concurrence estime qu’il serait utile de :
– Prévoir un préambule qui énonce les principes qui ont guidé la rédaction de ce projet de loi ;
– Exclure l’hydrogène du champ d’application du projet de loi compte tenu de ses spécificités par rapport au gaz naturel ;
– Clarifier les notions de « gaz naturel carburant » (article 1er), « d’’intérêt économique commun » (article 13 §1) et de « consommateur économiquement justifié » (article 27) ;
– Définir la notion de client final en précisant les différentes catégories : producteurs d’énergie, gros clients industriels, les petits clients industriels et commerciaux et client résidentiel ;
– Définir le profil des divers clients du gaz naturel en fonction de leur niveau de consommation ;
– Expliciter les destinataires de toute étude sur le secteur gazier qui pourrait être réalisée par l’ANRE (article 51) ;
– Consacrer les règles relatives à l’exportation du gaz naturel ;
– Faire ressortir au niveau de la nouvelle rédaction du projet de loi la distinction entre les parties concurrentielles de la chaîne gazière et les parties qui ne le seraient pas ;
– Distinguer le prix de gros du gaz naturel du prix de détail ;
– Consacrer la notion de fournisseur de gaz naturel (qui vend au détail aux consommateurs le gaz acheté) afin d’éviter toute confusion avec l’activité du distributeur qui assure aussi bien la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’ouvrages de distribution que l’activité de commercialisation du gaz naturel au client final ;