1730 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -113-
Considérant que le GRT risque de ne pas réaliser les investissements pour développer les ouvrages gaziers ;
Considérant que le monopole du GRT n’est pas justifié compte tenu de la baisse de la demande des GROS CONSOMMATEURS COMME L’ONEE ET L’OCP ;
Considérant que l’exclusivité de distribution territoriale ne prend pas en compte le niveau de développement de la région, la consommation actuelle et le potentiel de la demande future, les capacités de consommation et la densité démographique ;
Considérant que toute exclusivité de distribution régionale risque d’entraver le développement d’un marché compétitif car il maintiendrait la position dominante des opérateurs historiques notamment les distributeurs des solutions de substitution telles que le GPL avec un risque d’une exploitation abusive de leur position dominante vis-à-vis de leurs clients industriels ;
Considérant que l’ANRE fixe, après avis de l’Administration, le prix de vente du gaz naturel par le distributeur par dérogation à loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et les modalités de calcul de ce prix ;
Considérant que l’ANRE fixe les modalités de calcul du prix de vente du gaz naturel ;
Considérant que le projet de loi se caractérise par la prédominance de l’intervention de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Energie, au détriment de la régulation du secteur du gaz naturel par l’ANRE ;
Considérant que l’ANRE dispose de pouvoirs limités qui ne lui permettent pas d’assurer avec efficacité ses missions en matière de régulation du secteur du gaz naturel ;
Considérant que l’article 50 § 2 du projet de loi a habilité l’ANRE de veiller au respect des règles de la libre concurrence dans le marché du gaz naturel ;
Considérant que les dispositions du projet de loi manquent de clarté notamment en ce qui concerne l’exercice de l’activité de distribution et l’activité d’approvisionnement ;
Considérant que le projet de loi renvoie à 11 des textes réglementaires pour fixer les modalités d’octroi de l’autorisation d’approvisionnement, de celle de la distribution ou encore les modalités de respect des obligations de service public ;
Pour les considérants exposées ci-dessus, le Conseil de la concurrence émet un avis défavorable sur le projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel au Maroc et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
Le Conseil de la concurrence propose de reprendre la rédaction de ce texte, et émet les recommandations suivantes, dont certaines se réfèrent au projet de texte actuel.