Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1729
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -112- des règles de la libre concurrence dans le marché du gaz naturel ; de donner son avis sur les demandes d’autorisation ; la réalisation de toute étude sur le secteur gazier ; la publication de toute information destinée à éclairer les acteurs du secteur gazier, y compris les consommateurs, de fixer le prix de vente du gaz naturel par le distributeur, et fixer les modalités de calcul du prix de vente du gaz naturel par les distributeurs et le fournisseur de dernier ressort.
Suite à l’examen de cette nouvelle version, la Direction des Instructions a présenté le rapport aux membres du Conseil de la concurrence lors de la session plénière en date du 1er avril 2021.
Cependant, les membres du Conseil ont décidé de surseoir à statuer sur le projet d’avis compte tenu du fait que le Chef du Gouvernement allait saisir une troisième fois le Conseil en lui adressant, une nouvelle version du projet de loi en question en date du 10 juin 2021.
Cette nouvelle version du projet n’a pas apporté des changements significatifs par rapport à la deuxième version puisqu’elle maintient les dispositions qui octroient le monopole au GRT et les dispositions relatives à l’exclusivité de distribution régionale.
Les modifications concernent principalement la suppression des dispositions relatives au fournisseur de dernier ressort (article 10 à article 13) ; la suppression des dispositions qui mettent à la charge de l’administration l’obligation de motivation tout rejet de demande d’autorisation d’approvisionnement (article 6) et de distribution (article 27) et du pouvoir de l’ANRE pour fixer les modalités de calcul du prix de vente du gaz naturel (article 50 § 6).
Compte tenu de cette nouvelle version, le Conseil de la concurrence a procédé, une nouvelle fois, en juillet 2021, à l’audition de tous les acteurs concernés par le secteur du gaz naturel comme le MINISTÈRE DE L’ENERGIE, LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE, L’ONEE, L’ONHYM, MASEN, L’OCP, LA FÉDÉRATION DE l’Energie et Sound Energy.
b) Conclusion Etant donné que le secteur du gaz naturel n’est pas encore établi, il est impératif de profiter des bienfaits de la concurrence sur ce marché et d’éviter, dès la mise en place initiale de ce secteur, de figer des positions, d’établir des monopoles et d’octroyer des exclusivités qui auront un impact négatif sur le développement du secteur.
Considérant que le monopole du GRT sur toutes les prestations et tous les moyens de transport risque de porter atteinte au développement rapide du marché du gaz naturel, à la diversification des moyens de transport, à l’innovation des nouvelles technologies de transport et à la liberté d’entreprendre des fournisseurs d’approvisionnement et des distributeurs ;
Considérant que le monopole du GRT risque de verrouiller le marché du gaz naturel et de constituer un obstacle à l’entrée de nouveaux opérateurs et à l’expansion des opérateurs existants au détriment des consommateurs intermédiaires ;