1728 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -111- Toutefois et après avoir instruit cette demande d’avis dont le rapport finalisé était sur le point d’être soumis aux membres du Conseil de la concurrence, le Chef du Gouvernement a saisi une deuxième fois le Conseil en lui adressant, une nouvelle version du projet de loi en question en date du 26 octobre 2020.
La deuxième version du projet en date du 26 octobre 2020 soumis à l’appréciation du Conseil de la concurrence, a connu un profond changement par rapport à la première version soumise le 31 décembre 2019 aussi bien sur le plan de la forme que du fond.
Ces changements ont porté essentiellement :
– Le passage d’un monopole légal de la « société d’approvisionnement » à un régime libre ouvert à tous les candidats qui répondent aux exigences prévues par le projet de loi et ce dans le cadre d’un régime d’autorisation administratif ;
– L’introduction de la notion du fournisseur de dernier ressort dans le but de garantir la continuité de service public. Il a pour mission de fournir le gaz naturel au client final en cas de défaillance de son fournisseur ou de son distributeur pour une période n’excédant pas douze mois ;
– La création d’un Gestionnaire de Réseau de Transport (ci-après « GRT ») qui est une société anonyme publique à conseil d’administration responsable de la conception, de la réalisation, de l’exploitation, de la gestion, de la maintenance, et du développement des ouvrages de transport et de stockage stratégique du gaz naturel, sur l’ensemble du territoire national ;
– Le GRT dispose du pouvoir de délégation aux entreprises privées la réalisation, l’exploitation et/ou la maintenance des ouvrages gaziers dans le cadre du partenariat public-privé ;
– Le renforcement des règles d’accès des tiers aux infrastructures du GRT conformément aux principes de transparence ;
– Concernant l’activité de distribution, cette version a consacré plusieurs dispositions pour expliquer le régime de l’autorisation de distribution et son exercice (articles 25 à 35). Cette activité est assurée par toute personne morale en possession d’une autorisation de distribution pour une période de [15] ans renouvelable une seule fois. L’autorisation est accordée par l’administration, après appel à la concurrence, à toute personne morale justifiant des capacités techniques et financières nécessaires à la conduite des activités de distribution en gaz naturel ;
– Une autre spécificité de cette version réside dans l’octroi au producteur local du statut de distributeur au niveau national sans qu’il soit dans l’obligation d’obtenir au préalable l’autorisation ;
– La transformation de l’Agence nationale de régulation de l’électricité en une Agence nationale de régulation de l’Energie dotée de nouvelles missions telles que la publication d’un rapport annuel sur les résultats de son contrôle du fonctionnement du marché du gaz naturel; le respect