Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1727
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -110- Ainsi, la mise en place de ces deux mécanismes pourrait diminuer le coût de la matière première et, par ricochet, faire baisser le prix de vente final de l’huile de table.
iv. Encourager les opérateurs à mettre en place des mécanismes de couverture du risque Pour atténuer les incertitudes liées à la volatilité des cours mondiaux des matières premières et permettre aux opérateurs d’avoir une visibilité sur le marché, le Conseil de la concurrence recommande de donner, aux opérateurs qui le souhaitent, la possibilité d’accéder facilement à tous les instruments de couverture (pourra concerner aussi bien le risque lié à la matière première que celui relatif aux fluctuations des taux de change) de même nature que ceux pratiqués par les opérateurs internationaux tels que le hedging.
L’utilisation de ces instruments pourra avoir au moins trois effets positifs : la sécurisation du stock, le lissage des risques de volatilité des cours mondiaux et la temporisation de la répercussion des hausses de ces cours sur le prix de vente au consommateur final.
v. Renforcer la concurrence entre les opérateurs au niveau des points de vente Le Conseil de la concurrence propose aux fabricants de mettre en place des prix de vente conseillés sur les emballages de conditionnement. Une telle démarche aura un double avantage : d’abord, elle permettra une distinction des marques et une concurrence entre fabricants par les prix et ensuite, elle sera en faveur du consommateur puisqu’elle va lui faire bénéficier des différentes baisses décidées par les fabricants.
vi. Moderniser les circuits de distribution traditionnels Compte tenu du poids prépondérant du circuit traditionnel dans la distribution des huiles de table qui représente environ 88% et l’écart significatif entre le prix de vente départ usine et le prix de vente final au consommateur, le Conseil recommande d’accélérer la modernisation du commerce traditionnel en vue de raccourcir et de réduire le nombre des intervenants des circuits de distribution et par conséquent, réduire les prix de vente au consommateur.
4.4 Avis du Conseil de la concurrence n°A.4.21 concernant le projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité a) Contexte de la demande d’avis Par lettre enregistrée le 31 décembre 2019 sous le numéro 19/A/113, le Conseil de la concurrence a été saisi par le Chef du Gouvernement d’une demande d’avis concernant les articles 7 à 10 et les articles 11 à 15 du projet de loi n°94.17 relative au secteur aval du gaz naturel.
La demande d’avis concerne les règles relatives à « l’exclusivité de la société d’approvisionnement pour importer et acheter le gaz naturel auprès des producteurs locaux » et à « la concession » de l’activité de transport à la société de transport sur l’ensemble du territoire national.