Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1735
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -118- Il est nécessaire qu’accord de coopération entre le Conseil de la concurrence et l’ANRE soit conclu. Il prévoira, entre autres, un échange mutuel sur toutes les pratiques anticoncurrentielles ou les opérations de concentration dans le secteur, ou encore l’élaboration d’études conjointes portant sur les différents aspects concurrentiels dans le secteur gazier.
Enfin, l’ANRE doit informer le Conseil sur toute distorsion de concurrence ou toutes pratiques contractuelles et autres restrictives, y compris les clauses d’exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients de signer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière.
9. Consacrer la protection des droits des consommateurs Le Conseil de la concurrence considère qu’il est de la plus haute importance d’intégrer des dispositions visant à assurer la protection des droits de consommateurs en garantissant notamment :
– Le droit de se fournir en gaz naturel et de choisir librement son opérateur ;
– Le droit à une procédure transparente lui permettant changer de fournisseur ;
– Le droit de disposer de stipulations en particulier détaillés dans le contrat de commercialisation, à savoir les services demandés et leur niveau de qualité, le service de maintenance, la durée du contrat et les conditions de renouvellement, les conditions de résiliation et la résiliation sans paiement d’indemnité ;
– Le droit à l’information avant toute modification des conditions du contrat ;
– Le droit aux informations utiles claires et compréhensibles sur leurs droits concernant les différents fournisseurs et possibilités d’approvisionnement ;
– Le droit de recevoir toutes les données pertinentes concernant leur consommation ;
– Le droit de recevoir des informations transparentes sur le prix et conditions techniques et financières ;
– Le droit d’accès aux mécanismes de règlement des litiges.
10. Mettre en place des procédures et des mécanismes pour surveiller les pratiques contractuelles restrictives Le Conseil de la concurrence appelle à la vigilance quant à la nécessité de surveiller l’apparition de pratiques restrictives d’origine contractuelle sur le marché du gaz naturel.
A ce niveau, la pratique décisionnelle internationale révèle que la concurrence sur le marché du gaz reste limitée en raison de la nature du secteur (investissements d’entrée importants, des capacités limitées en matière d’infrastructures physiques), un degré élevé d’intégration verticale, un manque