1668 BULLETIN OFFICIEL N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019)
Ces formations plénières peuvent délibérer de toute autre question proposée par le Président du Conseil.
La formation plénière peut également tenir d’autres réunions à l’initiative du Président du Conseil.
Article 21
Le Président fixe la date d’ouverture des formations plénières du Conseil et propose leur ordre jour et veille à son affichage au siège du Conseil et sa publication sur son site électronique.
Le Président adresse, par tous les moyens disponibles, la convocation aux membres pour les réunions des formations plénières du Conseil, accompagnée de l’ordre du jour et des dossiers prévus pour les délibérations, et ce sept (7) jours au moins avant la date desdites réunions, sauf en cas d’urgence.
Il adresse également les convocations pour assister aux travaux des formations plénières tenues en urgence cinq (5) jours au moins avant leur tenue, sauf en cas de nécessité absolue.
Article 22
Les réunions de la formation plénière du Conseil sont tenues au siège du Conseil. Elles peuvent être tenues en dehors de ce siège en cas de besoin sur décision du Président.
Article 23
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 20-13 précitée, le commissaire du gouvernement assiste aux séances du Conseil à titre consultatif. Il peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de ses réunions.
Le Président convoque le commissaire du gouvernement sept (7) jours au moins avant la tenue de la réunion sauf en cas d’urgence.
Article 24
Le Conseil ne peut valablement siéger et délibérer en formation plénière que si au moins huit (8) membres, dont un membre magistrat, sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil est appelé à une deuxième réunion, dans un délai de huit (8) jours suivants. Dans ce cas, la session est considérée régulière lorsque cinq (5) membres au moins sont présents dont un membre magistrat.
A défaut de ce quorum, le Conseil est convoqué dans un délai de cinq (5) jours pour une troisième réunion qui est considérée valable quelque soit le nombre des membres présents.
La règle du quorum n’est pas applicable lorsqu’il y a des saisines urgentes. Dans ce cas, le Président mentionne dans la convocation adressée aux membres le caractère urgent de la formation plénière.
Article 25
Les délibérations se déroulent à huis-clos et peuvent s’étendre sur plusieurs réunions. Le vote y afférent intervient au cours de la formation plénière consacrée à l’adoption des décisions relatives aux objets mentionnés dans l’article 20 ci-dessus.
Les décisions de la formation plénière sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil prend ses décisions par un vote à main levée.
Article 26
Les délibérations du Conseil ainsi que les documents y afférents sont soumis au secret professionnel. Les opinions exprimées sur des sujets à caractère général en dehors du Conseil demeurent personnelles et empreintes du droit de réserve.
Article 27
Le Président désigne un des Vice-présidents pour établir les procès verbaux des réunions du Conseil et consigner les discussions, les interventions des membres et les décisions prises. Ces Procès verbaux sont signés par le Vice-président désigné et contresignés par le Président.
Section 2. – La commission permanente
Article 28
La commission permanente est composée du Président et des quatre (4) Vice-présidents.
La commission permanente peut se charger des travaux préparatifs des réunions des formations plénières, et elle délibère concernant :
• les concentrations économiques ;
• le non lieu de poursuivre la procédure ;
• les décisions confirmant le désistement ;
• la recevabilité des saisines et demandes d’avis.
La commission permanente examine également les dossiers qui lui sont soumis par la formation plénière.
La commission permanente délibère à huis-clos et prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 29
La commission permanente du Conseil se réunit au moins deux fois par mois sur convocation du Président et chaque fois que de besoin.
Les dates des réunions de la commission permanente sont fixées par le Président qui adresse une convocation accompagnée de l’ordre du jour et des documents relatifs aux dossiers examinés aux Vice-présidents pour y prendre part, en cas d’urgence, le Président convoque les Vice-présidents de manière expresse.
La commission peut à tout moment décider le renvoi d’une affaire en formation plénière.