N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1667
Section 2. – Les Vice-présidents
Article 8
Les Vice-présidents exercent leurs fonctions conformément à l'article 11 de la loi n° 20-13 à plein temps. Le Conseil comprend quatre Vice-présidents dont deux magistrats, deux membres spécialistes dont un en matière économique ou de la concurrence et l'autre en matière juridique. Chaque Vice-président préside une section des quatre sections du Conseil.
Article 9
En cas d'absence du Président ou d'empêchement pour présider les formations plénières du Conseil, un des Vice-présidents est désigné par lui pour le suppléer.
En cas de vacance du poste de Président, le plus ancien parmi les Vice-présidents assure ses fonctions par intérim.
Article 10
Les Vice-présidents délibèrent, au sein de la commission permanente, au sujet des saisines adressées au Conseil.
Article 11
Les vice-présidents assurent les missions qui leur sont attribuées par le Président.
Section 3. – Les membres du Conseil
Article 12
Le Conseil est composé de douze membres qui participent personnellement aux travaux du Conseil et ne peuvent se faire représenter.
Les membres participent personnellement aux débats et aux prises de décisions du Conseil.
Article 13
La qualité décisionnelle du Conseil implique la nécessité d'une présence obligatoire aux délibérations de ce dernier, sauf en cas d'empêchement motivé avec l'observation des règles du quorum fixées ci-dessous.
Article 14
Les huit membres conseillers doivent être membres d'une section ou plus parmi celles créées par le Conseil, et ce conformément au chapitre relatif aux sections.
Section 4. – Dispositions communes
Article 15
Avant d'entrer en fonction, les membres du Conseil non assermentés prêtent serment devant la cour d'appel de Rabat.
Article 16
Conformément aux dispositions des alinéas 4, 5 et 7 de l'article 11 de la loi n° 20-13, tout membre du Conseil doit informer le Président des intérêts qu'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut donner avis dans une affaire où il a intérêt ou s'il représente ou a représenté une partie intéressée.
Chapitre III
Le secrétaire général
Article 17
En application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 20-13, le Secrétaire Général est chargé, sous l'autorité du Président du Conseil, des missions suivantes :
• enregistrer les saisines et les requêtes en matière de concurrence ; • notifier les décisions et les avis du Conseil ; • gérer les services administratifs et financiers du Conseil ; • tenir et conserver les dossiers et les archives du Conseil ; • préparer le projet de budget du Conseil.
Le Secrétaire Général peut recevoir délégation du Président du Conseil pour signer tout acte et décision d'ordre administratif.
Chapitre IV
Organes du Conseil et modalités de leur fonctionnement
Article 18
En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 20-13 précitée, le Conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente, soit en sections.
Section première. – Formation plénière
Article 19
La formation plénière est composée du Président, des vice-présidents et des membres conseillers.
Le Secrétaire Général assiste aux réunions de la formation plénière sans voix délibérative.
Le rapporteur général et/ou le rapporteur chargé du dossier peuvent assister aux réunions de la formation plénière à la demande du Conseil, et à chaque fois que l'exigent les décisions ou les délibérations inscrites à l'ordre du jour de la formation plénière.
Article 20
Le Conseil se réunit en formation plénière au moins quatre fois par an, et ce le dernier jeudi des mois de février, juin, octobre et décembre de l'année civile.
La formation plénière délibère au sujet des saisines adressées au Conseil, des études menées en auto-saisines et des différentes étapes de réalisation du rapport annuel. Elle peut être consacrée à l'examen de toute question relevant du champ de compétences de la formation plénière, conformément à la législation en vigueur.
En sus des points inscrits à son ordre du jour :
• la formation plénière de février est consacrée à l'examen du projet de rapport annuel du Conseil ; • la formation plénière, tenue en octobre, est consacrée à la présentation du budget du Conseil.