1666 BULLETIN OFFICIEL N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
PREAMBULE
Vu la Constitution du Royaume ;
Vu la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le dahir n°1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 21 ;
Vu la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014),
Article premier
Ce règlement vise à préciser les dispositions organisationnelles et procédurales prévues dans les deux lois susvisées aux fins de permettre à l'ensemble des organes du Conseil d'accomplir au mieux leurs missions au service du rôle constitutionnel dévolu à cette institution.
Ce règlement constitue, pour les membres et les organes du Conseil de la concurrence, un référentiel opérationnel à partir duquel chacun, dans son champ de compétence, contribue à l'activité du Conseil dans un esprit de responsabilité, de dialogue et de coopération, et ce conformément aux missions et prérogatives du Conseil.
Il fournit, par ailleurs, aux membres du Conseil, un cadre organisationnel pour l'exercice de leurs pouvoirs en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques commerciales déloyales, et de contrôle des opérations de concentration économique et de monopole, ainsi que la formulation de leurs avis sur les demandes de consultation, et la publication des études sur le climat général de la concurrence au niveau national et sectoriel et l'élaboration du rapport annuel du Conseil.
Chapitre premier Dispositions générales
Article 2
Sont fixées, conformément au présent règlement intérieur, ci-après désigné « le Règlement », les règles de fonctionnement et d'organisation du Conseil de la concurrence, ci-après désigné « le Conseil ».
Article 3
Le siège permanent du Conseil est sis à Rabat.
Chapitre II Le président, les Vice- présidents et les membres du Conseil
Article 4
Le Conseil est composé d'un président, de quatre vice-présidents et de huit membres conseillers.
Section première. – Le Président du conseil
Article 5
Le Président est chargé de la gestion des affaires du Conseil et de son administration. Il prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ses organes.
A cet effet, il exerce les attributions qui lui sont dévolues par les dispositions des deux lois susvisées. Il est chargé notamment de :
• présider les réunions des formations du Conseil selon les règles de ce règlement, assurer le bon déroulement des débats, et veiller à l'exécution des décisions du conseil ;
• convoquer les membres à la tenue des formations plénières du Conseil, et toutes les fois que les besoins l'exigent ;
• créer les sections selon les besoins pour l'accomplissement des missions du Conseil, telles qu'elles sont fixées par la Constitution et les deux lois susvisées ;
• informer le Chef du gouvernement, en vertu de l'article 12 de la loi n° 20-13 susvisée, de toute démission d'un membre ou perte de la qualité ayant servi de base à sa nomination et de tout décès ;
• convoquer, toutes les fois que les besoins l'exigent, à la tenue des réunions de la commission permanente qu'il préside et dont il fixe l'ordre du jour ;
• fixer l'ordre du jour des formations plénières du Conseil ;
• veiller à l'élaboration du rapport annuel qu'il soumet à Sa Majesté Le Roi, adresse au Chef du gouvernement et présente devant les deux Chambres du Parlement ;
• soumettre le projet du budget annuel à l'approbation des membres ;
• représenter le Conseil auprès des autorités nationales et internationales, devant la justice et auprès des autres autorités et administrations publiques, des organisations nationales et des institutions étrangères et internationales. Il est le porte-parole officiel du Conseil ;
• organisation et structure du Conseil.
Article 6
Le Président peut conclure des accords de coopération, d'échange d'expertises et d'informations avec toutes les institutions de régulation sectorielle en conformité avec les dispositions de l'article 8 de la loi n° 20-13 précitée.
Article 7
Le Président peut conclure des conventions d'adhésion et de partenariat avec toute institution ou organisme national, étranger ou international ayant pour objet l'échange d'expertise, d'informations, de documentations et d'organisation d'activités communes et toute autre forme de coopération.
Le Président veille au suivi des adhésions et conventions conclues et au rayonnement du Conseil à travers le renforcement de la coopération internationale.
Il informe la formation plénière du contenu des adhésions et conventions conclues conformément aux dispositions du présent article et des articles 5 et 6.