N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1669
Article 30
La Commission permanente tient ses réunions au siège du Conseil, et elle peut également se réunir en dehors de ce siège en cas de besoin sur décision du Président.
Article 31
Le Conseil ne peut valablement siéger et délibérer en commission permanente que si au moins trois (3) membres sont présents dont un membre magistrat.
Article 32
Le Président dirige les réunions de la commission permanente, et en cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire suppléer par un Vice-Président en vue de présider ces réunions.
Article 33
Le Président désigne un des Vice-présidents pour établir les procès verbaux des réunions de la commission permanente et consigner les discussions, les interventions des membres et les décisions prises. Ces Procès verbaux sont signés par le Vice-président désigné et contresignés par le Président.
Section 3. – Les sections
Article 34
En application de l'article 14 de la loi n° 20-13 précitée et des articles 4 et 5 du décret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2014), des sections sont instituées dont chacune est présidée par l'un des Vice-présidents.
Les sections sont compétentes pour examiner les dossiers qui leurs sont transmis par le Président du Conseil, la formation plénière ou la commission permanente.
Les sections sont au nombre de quatre :
• une section chargée des ententes ;
• une section chargée des abus de position dominante ou de dépendance économique ;
• une section chargée des concentrations économiques ;
• une section chargée des aides de l'Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives.
Le Conseil peut créer d'autres sections, fusionner deux sections et supprimer une section le cas échéant.
Les Vice-présidents assurent la gestion des missions relevant des compétences des sections et peuvent se suppléer, sur décision du Président, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'entre eux.
En plus du Vice-président, chaque section se compose obligatoirement de deux membres conseillers.
Article 35
Les sections sont chargées de préparer les décisions relevant de leurs sphères de compétences ainsi que les affaires qui leur sont transmises par le Président ou la formation plénière ou la commission permanente.
Chaque section peut décider, à tout moment, le renvoi d'une affaire en formation plénière conformément à l'article 5 du décret n° 2-15-109 précité pris en application de la loi n° 20-13 précitée.
Article 36
Les sections se réunissent au moins deux fois par mois, sur convocation du Président de la section, et chaque fois que de besoin.
La convocation à la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et des documents des dossiers à examiner, est adressée sept (7) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Au cas où il est demandé à la section de se prononcer d'urgence, le président de la section convoque d'une manière expresse les membres.
Article 37
Les réunions des sections sont tenues au siège du Conseil.
Article 38
Les délibérations des sections se déroulent à la majorité de leurs membres. La règle du quorum n'est pas applicable lorsqu'il y a des saisines urgentes. Le Président de la section mentionne dans la convocation adressée aux membres, le caractère urgent de la réunion.
Article 39
Le Président de la section dirige les réunions de la section. En cas d'absence ou d'empêchement, le Président du Conseil peut le faire suppléer par un autre membre.
Article 40
La section délibère à huis-clos.
Chapitre V
L'instruction et les rapporteurs
Section première. – L'organe chargé de l'instruction
Article 41
Conformément à l'article 16 de la loi précitée n° 20-13, le Conseil dispose de services d'instruction et d'enquête dirigés par un rapporteur général assisté de rapporteurs généraux adjoints.
Le rapporteur général est chargé d'animer et de contrôler l'activité des rapporteurs. Il veille notamment :
• à ce que les rapporteurs effectuent les actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ;
• à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes effectués par les rapporteurs sans pour autant interférer dans leurs conclusions.
Article 42
Le rapporteur général désigne un rapporteur pour l'instruction de chaque affaire.
Les rapporteurs examinent les dossiers dont ils ont la charge conformément aux dispositions de la loi n° 104-12 précitée.