1670 BULLETIN OFFICIEL N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019)
Article 43
Les enquêteurs sont chargés des actes de recherche et de constatation des infractions pour violation des dispositions de la loi n° 104-12 précitée.
Section 2. – L'instruction des saisines
Article 44
Les saisines visées à l'article 3 de la loi n° 20-13 précitée et les pièces annexées sont adressées, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège du Conseil, contre délivrance d'un récépissé, sous format papier, en deux exemplaires.
Article 45
Les saisines adressées au Conseil doivent être accompagnées au minimum des données suivantes :
1) l'indication des dispositions légales dont le saisissant allègue la violation ;
2) une description des comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l'exposé des faits caractérisant ces pratiques et des autres circonstances utiles à leur appréciation en rapport avec le secteur et le territoire en cause, les produits ou les services affectés, les entreprises en cause ou encore le contexte juridique et économique ;
3) la qualité du saisissant :
- si le saisissant est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le saisissant est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social, l'organe qui la représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la saisine, les statuts sont joints à la saisine ;
4) l'identité et l'adresse des entreprises ou des associations auxquelles le saisissant impute ces pratiques, dans la mesure où il peut les identifier.
Article 46
Les saisines sont enregistrées à leurs dates d'arrivée au secrétariat général du Conseil. Un numéro d'ordre est donné à chaque saisine. Il constitue une référence pour toute correspondance ultérieure.
Article 47
Les observations écrites, pièces et mémoires en réponse, produits dans le cadre de l'instruction ou de l'examen d'une affaire portant sur des pratiques anticoncurrentielles sont adressés au Conseil dans les formes prévues par le présent règlement.
Article 48
En application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 20-13 précitée, le Conseil peut, sur proposition de son rapporteur général, se saisir d'office de toutes les pratiques susceptibles d'affecter le libre jeu de la concurrence.
Article 49
La demande de mesures conservatoires visées à l'article 35 de la loi n° 104-12 précitée sur la liberté des prix et de la concurrence est présentée dans un document distinct de la saisine dont elle constitue l'accessoire en faisant référence au numéro d'identification de la saisine. Cette demande contient :
• les faits établissant les comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles ;
• les circonstances qui établissent l'atteinte grave et immédiate à l'économie nationale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante conformément à l'article 35 de la loi n° 104-12 précitée ;
• la description des mesures conservatoires demandées : la demande de mesures conservatoires est présentée en deux exemplaires papier et sous format numérique, accompagnée des pièces annexées, qui doivent revêtir la forme et les modalités prévues par le présent règlement.
Article 50
Lorsqu'une demande d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires, telle que prévue à l'article 41 de la loi n° 104-12 précitée, est adressée au Conseil par lettre recommandée contre récépissé ou par dépôt au siège du Conseil contre récépissé, elle est enregistrée et marquée d'un cachet indiquant sa date et son heure précise d'arrivée.
Lorsqu'elle est présentée oralement, la demande d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires est constatée par un procès-verbal réalisé par le service d'instruction.
Cette demande est instruite selon les règles du manuel des procédures préparé par le Conseil et relatif à l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires.
Article 51
Lorsque les éléments recueillis au cours de l'instruction et de l'enquête le justifient, la procédure est formellement engagée conformément à l'article 29 de la loi n° 104-12 précitée.
Article 52
Les demandes d'avis doivent être accompagnées d'un exposé de la question posée et, le cas échéant, des éléments du dossier s'y rapportant et du projet de texte en question notamment les projets des lois, de décrets, d'arrêtés, ou tout autre texte équivalent.
Article 53
Les demandes de consultations par les juridictions, prévues à l'article 6 de la loi n° 20-13 précitée, doivent être accompagnées d'un dossier comprenant tous les éléments se rapportant aux pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires qui leur sont soumises. Dans ce cadre, une procédure contradictoire sera respectée sauf si le Conseil dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure.
Article 54
La notification mentionnée à l'article 12 de la loi n° 104-12 précitée et les autres documents produits dans le cadre de la procédure d'examen des concentrations, doivent être déposés au Conseil ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, en quatre exemplaires, au Conseil. Le dépôt de la notification ou autres documents doit être effectué auprès du secrétariat général du Conseil.