N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1671
Article 55
Les dossiers de notification sont enregistrés en indiquant leur date de réception ou de dépôt, lors de leur réception ou de leur dépôt, contre récépissé provisoire de dépôt délivré par le secrétariat général à la partie saisissante. Ce récépissé ne constitue pas une acceptation définitive du dossier.
Chapitre VI
Les modalités de production des décisions, des avis, des études et des rapports du Conseil
Article 56
La production des décisions, des avis, des études et des rapports du Conseil doit être élaborée selon une démarche s'appuyant sur les principes directeurs suivants :
• une écoute la plus large des parties prenantes ;
• une expertise approfondie prenant appui sur l'analyse et l'évaluation des études, des rapports et des enquêtes contenant les informations et les données les plus représentatives et les plus actuelles relatives aux domaines relevant des compétences du Conseil ;
• une instruction des dossiers conduite par les rapporteurs sous la coordination du rapporteur général ;
• l'élaboration concertée entre le Président, les Vice-Présidents et les membres conseillers du Conseil, des projets de décisions, d'avis, des études et des rapports réalisés par le Conseil.
Chapitre VII
Relations institutionnelles
Article 57
Le Conseil veille à promouvoir des relations de coopération avec tous les acteurs nationaux, notamment les autorités de régulation sectorielle, les autorités judiciaires, les autorités gouvernementale compétentes, les collectivités territoriales, les organisations syndicales les plus représentatives, les associations et organisations professionnelles, ainsi que les organisations de la société civile ayant pour mission la défense du consommateur.
Il veille également à promouvoir des accords internationaux de partenariat avec les organisations et institutions régionales et internationales, les autorités étrangères de la concurrence, ainsi que les institutions représentatives des intérêts du monde des affaires et du consommateur de par le monde.
Les actes de coopération nationale et internationale sont du ressort du Président du Conseil.
Article 58
En application de l'article 8 de la loi n° 20-13 précitée, le Conseil recueille l'avis des instances de régulation sectorielle concernées sur les questions de concurrence relatives aux secteurs d'activité dont elles ont la charge, dans un délai qu'il fixe, sans que ce délai ne soit inférieur à trente (30) jours.
Le Conseil peut, le cas échéant, faire appel à leurs compétences et expertises pour les besoins de l'enquête et de l'instruction dans un cadre conventionnel.
Chapitre VIII
Le rapport annuel
Article 59
En application des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n°20-13 précitée, le Conseil établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année écoulée que le Président du Conseil soumet à Sa Majesté Le Roi, adresse au Chef du gouvernement et présente devant les deux Chambres du Parlement.
Le projet de rapport est préparé par le Secrétariat Général et approuvé par la formation plénière du Conseil.
Le rapport annuel est publié au « Bulletin officiel ».
Article 60
Le rapport annuel comprend :
• l'analyse du Conseil de l'état de la concurrence au Maroc durant l'année considérée ;
• les décisions, avis et recommandations rendus par le Conseil, à l'exception de l'avis de clémence, tel que prévu par l'article 41 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que le suivi de leur exécution ;
• les conclusions des études réalisées par le Conseil ;
• les activités du Conseil.
Chapitre IX
Dispositions diverses et finales
Article 61
Le présent règlement peut être modifié à l'initiative du Président du Conseil ou du tiers des membres du moins, et dans ce cas, ces propositions sont soumises au Président qu'il présente au Conseil.
Toute modification de ce règlement doit obéir aux mêmes règles applicables lors de son élaboration.
Le Conseil délibère concernant la modification du règlement intérieur conformément aux conditions requises en matière du quorum et de la majorité prévus pour les réunions de la formation plénière du Conseil.
Le vote de la modification du règlement intérieur est public et intervient à main levée.
Article 62
Tous les délais prévus par ce règlement sont pleins.
Article 63
Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur, après son approbation par la formation plénière, et à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil lors de la première session ordinaire de la formation plénière tenue en date du jeudi 14 février 2019 à Rabat.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6791 du 27 chaoual 1440 (1er juillet 2019).