2446 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 123 présentation de l’état d’avancement du dossier de la société "Veolia Environnement S.A", ainsi que sur l’examen et l’approbation de la demande présentée par cette même société en vue de bénéficier de la procédure transactionnelle, stipulée par l’article 37 de la loi n° 104-12, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
1.13 La quarante-cinquième réunion du Collège La trente-cinquième réunion du Collège du Conseil de la concurrence a eu lieu le 30 novembre 2023 (17 joumada I 1445), au siège du Conseil à Rabat.
Les points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion ont concerné l’adoption du projet du budget du Conseil de la concurrence pour l’exercice 2024 et l’examen de la demande émanant de l’Ordre des experts comptables suite à l’arrêt de la cour d’appel de Rabat.
Concernant le premier point, le budget prévisionnel adopté par le Collège du Conseil pour l’exercice 2024 s’est élevé à 94.709.192,00 dirhams.
Concernant le deuxième point à l'ordre du jour, le Conseil a reçu une correspondance émanant du président de l’Ordre des experts comptables. Dans cette lettre, l'Ordre des experts comptables a officiellement accepté l'arrêt de la cour d’appel de Rabat et a formellement renoncé à son droit d'interjeter appel en cassation.
À la fin de la réunion, la décision a été prise d'initier l'élaboration du rapport de suivi concernant le secteur des hydrocarbures. De plus, un comité ad hoc sera mis en place pour suivre les répercussions médiatiques des décisions prises par le Conseil en ce qui concerne le dossier des hydrocarbures.
1.14 La quarante-sixième réunion du Collège Le Conseil de la concurrence a tenu la quarante-sixième réunion de son Collège en date du 28 décembre 2023 (15 joumada II 1445), au siège de l’institution à Rabat.
Cette réunion a été marquée par la participation de 6 nouveaux membres, nouvellement nommés suite à l’expiration du premier mandat des membres du Conseil de la concurrence en date du 11 décembre 202352.
L’ordre du jour de la réunion a porté sur la présentation et l’adoption de la note de cadrage concernant la saisine d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché meunier au Maroc, ainsi que la présentation et l’adoption de la note de cadrage concernant la saisine d’office pour avis sur les circuits de distribution des produits alimentaires et leurs impacts sur le fonctionnement concurrentiel des marchés y afférents.
52 A l’expiration du mandat et en application des dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et de l’article premier du décret n° 2-15-109 pris pour l’application de la loi n° 20-13, telle qu’elle été modifiée et complétée, et sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et des autorités gouvernementales concernées, la nomination de six (6) membres a été renouvelée pour un deuxième mandat, et six (6) nouveaux membres ont été nominés en vertu du décret n° 2-23-1110 du 11 décembre 2023 (B.O n° 7255).