Décret n° 2-23-1110

du 11 décembre 2023 (B.O n° 7255).

Type: Décret
Numéro: 2-23-1110
Traduction française: BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 106 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 97

décret n° 2-23-1110 du 11 décembre 2023 (B.O n° 7255). Ceux-ci comprennent deux (2) membres magistrats, en tant que vice-présidents, deux (2) autres choisis en raison de leur compétence en matière économique ou de concurrence, un autre choisi en raison de sa compétence en matière juridique, et un a

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BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 106

décret n° 2-23-1110 du 11 décembre 2023 (B.O n° 7255).

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
sont annexés à ce rapport.
Loi n° 20-13 du 25 décembre 2024
relative au Conseil de la concurrence.
Décret n° 2-15-109 du 4 juin 2014
pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

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