Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2447
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 124 Le suivi de l'élaboration du premier projet avis a été attribué à la Section 3, tandis que la responsabilité du suivi du deuxième projet d'avis a été dévolue à la Section 4.
2. La Commission permanente Conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement intérieur du Conseil de la concurrence, pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13, telle qu’elle a été modifiée et complétée, la Commission permanente est composée du Président et des quatre Vice-présidents.
La Commission permanente est chargée des travaux préparatoires des réunions du Collège. Elle peut décider sur les projets de concentration économique, y compris les opérations non notifiables et les demandes de dérogation, examiner la recevabilité ou l'irrecevabilité des saisines contentieuses, rejeter des saisines contentieuses, et clôturer des affaires examinées à l'initiative du Conseil. La Commission permanente prend également des décisions sur tous les dossiers qui lui sont soumis par le Collège et valide les monographies sectorielles.
Durant l’année 2023, la Commission permanente a tenu 70 réunions, ce qui représente une augmentation d'environ 15% par rapport à l'année précédente.
3. Les Sections L’article 34 du Règlement intérieur du Conseil de la concurrence stipule qu’en application de l’article 14-I de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des articles 4 et 5 du décret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2014), tel qu’il a été modifié et complété, quatre (4) Sections au moins sont instituées dont chacune est présidée par l’un des Vice-présidents, et une autre chargée du rapport annuel du Conseil de la concurrence, et présidée par le Président du Conseil.
Les Sections sont compétentes pour examiner et statuer sur les dossiers qui leurs sont transmis par le Président du Conseil, après leur présentation à la Commission permanente pour information.
3.1 La Section 1 La Section 1 a accompli, en vertu de l’article 35 du Règlement intérieur du Conseil, les activités ci-après :
– La prise de décision sur des projets de concentration économique qui lui ont été affectés par la Commission permanente ;
– La contribution à l’examen et à l’évaluation des décisions arrêtées par le Conseil en matière de concentrations économiques ;
– La participation à l’élaboration et la réalisation d’avis initiés par le Conseil ou objet de saisines ;
– La participation à la définition et à la conduite d’études sectorielles inscrites dans le plan d’action du Conseil et la contribution à des manifestations scientifiques ;
– La participation à des rencontres sur le plan international.