3118 BULLETIN OFFICIEL N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
Article 65
Conformément à l'article 76 de la Constitution, le projet de loi de règlement de la loi de finances est déposé annuellement, en priorité, sur le bureau de la Chambre des représentants, au plus tard, à la fin du premier trimestre du deuxième exercice qui suit celui de l'exécution de la loi de finances concernée.
Article 66
Le projet de loi de règlement de la loi de finances est accompagné :
1) du compte général de l'Etat appuyé du bilan et des autres états financiers ainsi que d'une évaluation des engagements hors bilan ;
2) d'une annexe relative aux crédits supplémentaires ouverts, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, le cas échéant ;
3) du rapport annuel de performance élaboré par le ministère chargé des finances. Ce rapport constitue la synthèse et la consolidation des rapports de performance élaborés par les départements ministériels et institutions ;
4) du rapport sur les ressources affectées aux collectivités territoriales ;
5) et du rapport d'audit de performance.
Le rapport sur l'exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume sont communiqués par la Cour des comptes au Parlement. Copie en est transmise au Gouvernement.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 67
Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales, ou d'une personne morale de droit privé chargée des missions de service public, sont établies par décret, pris sur proposition du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.
Article 68
Sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances toutes les dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques notamment, les règlements relatifs à la comptabilité publique, à la passation des marchés de l'Etat et au contrôle des dépenses de l'Etat.
TITRE VI
ENTREE EN VIGUEUR
Article 69
Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016, sous réserve de ce qui suit :
- les dispositions du 1er alinéa de l'article 58 s'appliquent aux dépenses de personnel à compter du 1er janvier 2017 ;
- les dispositions des articles 31 (2ème alinéa), 38 (paragraphe 2), 39, 40, 41 et 63 (2ème alinéa) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ;
- les dispositions des articles 5, 47 (d) et 48 (dernier alinéa) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019 ;
- les dispositions des articles 15, 31 (alinéas 3ème et 5ème) et 66 (1er alinéa, 1), 3) et 5)) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
TITRE VII
ABROGATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 70
Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2016, les dispositions de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions des articles 25 (dernier alinéa), 41 (2ème alinéa, paragraphe 2) et 46 (2ème alinéa) de la loi organique précitée n° 7-98 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de la présente loi organique, conformément aux dispositions de l'article 69 ci-dessus.
Décret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014);
Vu la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014);
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 joumada I 1436 (5 mars 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l'application des dispositions des articles 9 et 10 de la loi susvisée n° 20-13, les membres du Conseil de la concurrence, autres que le président et les magistrats, sont nommés par décret sur proposition des autorités gouvernementales concernées par le domaine de compétence desdits membres.
ART. 2. – Pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi précitée n°20-13, le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est nommé sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des affaires générales et de la gouvernance.