N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3117
amendements ayant pour objet soit une diminution de ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
S'agissant des articles additionnels ou amendements, la charge publique s'entend des crédits ouverts au titre du chapitre.
A l'intérieur d'un même chapitre, des articles additionnels ou amendements, qui doivent être justifiés et accompagnés des ajustements nécessaires aux objectifs et indicateurs relatifs aux programmes concernés, peuvent augmenter ou diminuer les crédits afférents à un programme, dans la limite des crédits prévus au titre dudit chapitre.
Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables.
Tout autre article additionnel ou amendement doit être justifié.
Article 57
Les lois de finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année sous réserve de l'article 51 ci-dessus.
Chapitre III De la portée de l'autorisation parlementaire
Article 58
Les crédits ouverts sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts.
Pour les dépenses de personnel, elles ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts au titre du chapitre.
Toutefois, les crédits relatifs aux dépenses se rapportant à la dette publique et à la dette viagère et aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux, ont un caractère évaluatif. Ces dépenses peuvent s'imputer au-delà des dotations inscrites aux rubriques qui les concernent.
Les dépassements éventuels des crédits ouverts au titre des dépenses visées à l'alinéa précédent sont constatés et autorisés à titre de régularisation par la loi de règlement de la loi de finances de l'année concernée.
Article 59
Seules sont prises en compte les dispositions statutaires régissant les personnels, applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année et dont les crédits sont évalués et autorisés par ladite loi de finances.
Article 60
En cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année conformément à l'article 70 de la Constitution. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Article 61
Les créations, les suppressions et la répartition de postes budgétaires entre les départements ministériels ou les institutions ne peuvent résulter que des dispositions prévues dans la loi de finances.
Les transformations de postes budgétaires peuvent être opérées en cours d'année selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les redéploiements de postes budgétaires, en cours d'année, ne peuvent être opérés qu'à l'intérieur du même chapitre du personnel relatif au département ministériel ou institution concerné.
Il peut être procédé à des redéploiements de postes budgétaires entre les chapitres du personnel, en vertu de la loi de finances.
Article 62
Lorsque la conjoncture économique et financière l'exige, le Gouvernement peut, en cours d'année budgétaire, surseoir à l'exécution de certaines dépenses d'investissement. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Article 63
Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés sur l'année suivante.
Toutefois, les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, sont reportés, sauf dispositions contraires prévues par la loi de finances, dans la limite d'un plafond de trente pour cent (30%) des crédits de paiement ouverts au titre du budget d'investissement pour chaque département ministériel ou institution au titre de l'année budgétaire.
Les modalités de report sont fixées par voie réglementaire.
Le plafond précité peut être revu à la baisse en vertu d'une loi de finances.
Les crédits reportés s'ajoutent aux crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année.
TITRE IV DU REGLEMENT DU BUDGET
Article 64
La loi de règlement de la loi de finances constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnancements sont visés, se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l'année.
Elle approuve le compte de résultat de l'exercice de l'année concernée, établi à partir des recettes et dépenses constatées conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice.
Le cas échéant, la loi de règlement de la loi de finances:
- ratifie les crédits supplémentaires ouverts conformément aux dispositions de l'article 60 ci-dessus ;
- constate et autorise à titre de régularisation les dépassements des crédits ouverts et ouvre les crédits nécessaires pour les régulariser tout en donnant les justificatifs nécessaires ;
- et constate l'annulation des crédits n'ayant pas été consommés.