3116 BULLETIN OFFICIEL N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
(13) note sur la répartition régionale de l’investissement.
Le projet de loi de finances de l’année peut être également accompagné d’un rapport sur les comptes consolidés du secteur public.
Il est immédiatement soumis à l’examen de la commission chargée des finances de la Chambre des représentants.
La programmation pluriannuelle des départements ministériels ou institutions, ainsi que celle des établissements et entreprises publics soumis à leur tutelle et bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat, est présentée, pour information, aux commissions parlementaires concernées en accompagnement des projets de budgets desdits départements ministériels ou institutions.
Article 49
La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances de l’année dans un délai de trente (30) jours suivant la date de son dépôt.
Dès le vote du projet ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le Gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu’il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui.
La Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de vingt deux (22) jours suivant sa saisine.
La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de finances dans un délai n’excédant pas six (6) jours.
Article 50
Conformément à l'article 75 de la Constitution, si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour Constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.
Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux sont reprises dans un décret.
Il est mis fin à l'application desdits décrets dès l'entrée en vigueur de la loi de finances.
Article 51
Le projet de loi de finances rectificative est voté par le Parlement dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours après son dépôt par le Gouvernement sur le bureau de la Chambre des représentants.
La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances rectificative dans un délai de huit (8) jours suivant la date de son dépôt.
Dès le vote dudit projet ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le Gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu'il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui.
La Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de quatre (4) jours suivant sa saisine.
La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de finances rectificative dans un délai n’excédant pas trois (3) jours.
Chapitre II Du vote de la loi de finances
Article 52
La seconde partie du projet de loi de finances de l'année ne peut être soumise au vote de l'une des deux Chambres du Parlement avant le vote de la première partie.
Dans le cas où la première partie est rejetée, la seconde partie ne peut être soumise au vote. Le rejet de la première partie par l'une des deux Chambres du Parlement est considéré comme rejet du projet dans son ensemble par la même Chambre.
En cas de rejet du projet par la Chambre des conseillers, la Chambre des représentants est saisie pour examen, dans le cadre de la deuxième lecture, du texte rejeté par la Chambre des conseillers.
Article 53
Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article.
Toutefois, l'une des deux Chambres du Parlement peut procéder au vote d'ensemble de la deuxième partie à la demande du Gouvernement ou du bureau de la Chambre concernée.
Article 54
Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et les budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et d'un vote par catégorie pour les comptes spéciaux du Trésor.
Article 55
Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre par chapitre.
Les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome font l'objet d'un vote d'ensemble par département ministériel ou institution auquel ils sont rattachés.
Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont votées par catégorie de comptes spéciaux.
Article 56
Conformément au 2ème alinéa de l'article 77 de la Constitution, le Gouvernement peut opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à des articles additionnels ou